Recherche de num_arret:17 date_arret:2019-07-04 dans la jurisprudence francophone - page 8

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.28950...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 février 2019, la SCP Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Les Optimistes, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à la société Landesbank Saar ; Qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Les Optimistes du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.30969...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 10 octobre 2017, que, par actes des 23 septembre 1974 et 11 décembre 1981, F... T... , L... T... et M. D... T... les consorts T... ont consenti à H... M... et à son épouse X... un bail rural sur diverses parcelles qu'ils ont apportées à un groupement foncier agricole du Domaine de Saint-Just le GFA ; que H... M... est décédé le ... ; que, par acte du 2 juillet 2001, X... M... et ses enfants, dont Mme U... nommée gérante, ont constitu...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.31058...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 17-31.058, E 18-10.725 et M 18-10.271 ; Donne acte au GFA du Domaine de Saint Just, à M. G... Y... , à Mme C... L..., à la SCI Phifrandel et à l'EARL de Belle Eglise du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. F... N... , Mme W... et la société HSBC Real Estate Leasing France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 10 octobre 2017, que, par acte du 4 décembre 1973, M. G... Y... a pris à bail des terres appartenant à son grand-père, Jean Y... ; que, par acte du 11 décembre...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.31424...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. N..., auteur, compositeur et interprète de chansons pour enfants, a créé la société Les Editions éveil et découvertes la société, dont son épouse a assuré la gérance ; qu'à la suite de la séparation des époux, le président du tribunal de commerce a, par ordonnance du 25 juin 2012, désigné un administrateur provisoire et un expert chargé d'estimer le montant des droits d'auteur devant revenir à M. N... qui, n'ayant pu obtenir le versement de ceux-ci, a assigné en paiement la sociét...