Recherche de num_arret:17 date_arret:2019-05-07 dans la jurisprudence francophone

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| CJUE, Arrêt de la Cour, Monachos Eirinaios contre Dikigorikos Syllogos Athinon., 07/05/2019, C-431/17

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias. Renvoi préjudiciel – Directive 98/5/CE – Accès à la... ...C-431/17...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 7 mai 2019 *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 98/5/CE – Accès à la profession d’avocat – Moine ayant acquis la qualification professionnelle d’avocat dans un État membre autre que l’État membre d’accueil – Article 3, paragraphe 2 – Condition d’inscription auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil – Attestation d’inscription auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine – Refus d’inscription – Règles...

CJUE | 07/05/2019 | Grande chambre

| CJUE, Arrêt du Tribunal, République fédérale d'Allemagne contre Commission européenne., 07/05/2019, T-239/17

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Allemagne – Correction financière forfaitaire appliquée au... ...T-239/17...ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 7 mai 2019 *1 « FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Allemagne – Correction financière forfaitaire appliquée au titre de la fréquence insuffisante des contrôles clés – Obligation de calcul et de comptabilisation annuelle des intérêts – Articles 31 et 32 du règlement CE no 1290/2005 – Article 6, sous h, du règlement CE no 885/2006 – Obligation de motivation – Proportionnalit...

CJUE | 07/05/2019 | Huitième chambre

| CJUE, Arrêt du Tribunal, Royaume d'Espagne contre Commission européenne., 07/05/2019, T-49/17

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Corrections financières – Notion de “producteur” – Investissements réalisés en dehors des... ...T-49/17...Affaire T-49/17 FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Corrections financières – Notion de “producteur” – Investissements réalisés en dehors des locaux d’une organisation de producteurs – Contrôles préalables à l’approbation d’un programme opérationnel – Contrôle dans l’ordonnancement des dépenses – Correction financière unique – Correction financière forfaitaire – Proportionnalité – Obligation de motivation Royaume d'Espagne contre Commission européenne...

CJUE | 07/05/2019 | Cinquième chambre

| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 07 mai 2019, 17DA00097

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190507-17DA00097...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 ainsi que les pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1404232 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la...