Recherche de num_arret:17 date_arret:2018-09-05 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 septembre 2018, 17-11264
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.11264...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 novembre 2016, que, pour financer la construction d'un centre d'incinération des déchets et de valorisation des résidus urbains, le Syndicat intercommunal pour la destruction des résidus urbains le SIDRU, établissement public de coopération intercommunale, a contracté auprès de la Caisse d'épargne, le 30 mars 1999, un emprunt de 13,57 millions d'euros au taux d'intérêt annuel fixe de 5,10 % et s'est engagé à prendre en charge, à concurrence de 35 millions d'euros, une quote-part du...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 septembre 2018, 17-11351
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.11351...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte du 15 juillet 2008, la société BNP Paribas la banque a consenti à la SCI Liccioni-Fabre la SCI un prêt destiné à financer l'acquisition de biens ; que la SCI ayant procédé au remboursement anticipé de celui-ci, la banque lui a réclamé le paiement de la somme prévue par la clause de remboursement anticipé stipulée dans l'acte ; que la SCI a assigné la banque en annulation de cette clause et en restitution de...
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.13.043...COMM. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10408 F Pourvoi n° D 17-13.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Philippe X..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 8, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. C... Y..., domicilié ... , pris en qualité de liquidateur...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 septembre 2018, 17-13282
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.13282...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 15 décembre 2016, que la société en commandite simple Etablissements G...-Z... etamp; Cie la SCS a été constituée en 1948 par les héritiers de G... Z... ; que M. Yves Z... a succédé à son père Emile Z... comme gérant et associé commandité en 1987 ; que la SCS a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 2 juillet 2004 puis en liquidation judiciaire le 3 février 2006, la Selas X... étant, en dernier lieu, son liquidateur ; qu'en sa qualité de...
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.13.288...COMM. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10409 F Pourvoi n° V 17-13.288 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Edwige X..., épouse Y..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la cour d'appel d'Angers chambre A, commerciale, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Pierre Z..., domicilié ... , pris en...
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.13.376...COMM. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10399 F Pourvoi n° R 17-13.376 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Philippe X..., domicilié ... , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Abaque XL services, contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Douai chambre 2, section 2, dans le...
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.13.536...COMM. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10400 F Pourvoi n° Q 17-13.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Ciryl X..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 9, dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié service...
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.13.538...COMM. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10411 F Pourvoi n° S 17-13.538 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la SCI Hebifra, société civile immobilière, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2016 par la cour d'appel de Colmar chambre 12, dans le litige l'opposant à la Caisse de crédit mutuel...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 septembre 2018, 17-13626
IMPOTS ET TAXES - Société - Dirigeant social - Recouvrement - Solidarité - Cumul - Possibilité - Responsabilité du dirigeant pour... ...ECLI:FR:CCASS:2018:17.13626...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 décembre 2016 que la société Méditerranée production, ayant pour gérant M. X..., a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 18 décembre 2008 et 14 décembre 2009 ; que le liquidateur a assigné M. X... en responsabilité pour insuffisance d'actif de la société ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 septembre 2018, 17-13837
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.13837...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tenergie développement la société Tenergie a conclu le 8 novembre 2013 avec diverses sociétés du groupe Upsolar, un contrat de fourniture de modules solaires, comportant une clause attributive de compétence au profit des juridictions françaises ; qu'à cette convention étaient annexées les polices d'assurance souscrites par les sociétés Upsolar, conformément à l'article 7.2 du contrat, auprès des sociétés RSUI indemnity company la société RSUI, International Insurance...
