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Droit institutionnel – Parlement européen – Décision octroyant une subvention à une fondation politique – Préfinancement fixé à 33 % du... ...T-57/17...Arrêt du Tribunal huitième chambre du 11 juillet 2018.#Pegasus contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Parlement européen – Décision octroyant une subvention à une fondation politique – Préfinancement fixé à 33 % du montant maximal de la subvention octroyée – Obligation de fournir une garantie bancaire de préfinancement – Règlement financier – Règles d’application du règlement financier – Règlement CE no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative SAVORY DELICIOUS ARTISTS EVENTS – Marque de... ...T-694/17...Link Entertainment, SLU contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal sixième chambre du 11 juillet 2018 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 11 juillet 2018 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 11 juillet 2018.#Link Entertainment, SLU contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative SAVORY DELICIOUS ARTISTS...

Référé – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Suspension de l’autorisation de mise sur le marché de produits de contraste... ...T-783/17...ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL 11 juillet 2018  *1 « Référé – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Suspension de l’autorisation de mise sur le marché de produits de contraste contenant du gadolinium à usage humain – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence » Dans l’affaire T‑783/17 R, GE Healthcare A/S, établie à Oslo Norvège, représentée par MM. D. Scannell, barrister, G. Castle et Mme S. Oryszczuk, solicitors, partie...

49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. 54-10-09 Procédure. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20180711-17MA01824...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 20 novembre 2015 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a interdit de se rendre à la salle de prière " Institut Meriem " à Valbonne. Par un jugement n° 1600207 du 7 février 2017, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 20 novembre 2015. Procédure...

335-02-06 ÉTRANGERS. EXPULSION. ABROGATION. - DÉCISION IMPLICITE DE NE PAS ABROGER UN ARRÊTÉ D'EXPULSION INTERVENUE PAR L'EFFET DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20180711-17MA01992...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de ne pas abroger l'arrêté du 14 octobre 2010 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son expulsion du territoire français, née le 14 décembre 2015 par l'effet des dispositions de l'article L. 524-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...

...17/00176...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 11 JUILLET 2018 DD N° 2018/450 RG 17/00176 N° Portalis DBVB V-B7B-7Z5P Mickaël X... C/ Loïc Y... SA NATIONALE DE SERVICES AUTOMOBILES GRAS SAVOYE Grosse délivrée le : à : Me Martine F... Me Valérie Z... Me Florence A... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 15 Décembre 2016 enregistrée au répertoire général sous le n° 16/00340. APPELANT Monsieur Mickaël X... né le...

...17/02277.... 11/07/2018 ARRÊT N°246 N° RG 17/02277 Ph.D/AA Décision déférée du 24 Mars 2017 - Tribunal de Commerce d'ALBI 2016/3355 Mme X... Société HDI GLOBAL SE Société NEWAG GMBH CO KG C/ SA MOURGEON-MKTOOL SARL HERMINES SARL ETIC SAS SIFEL SA AXA FRANCE Infirmation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT *** DEMANDEURS AU CONTREDIT HDI GLOBAL SE venant aux droits de la société HDI-GERLING...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Validité - Conditions - Cas - Exigence d'un écrit - Domaine d'application - Message... ...ECLI:FR:CCASS:2018:17.10458...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société AGT UNIT, dont le gérant, M. Z..., est titulaire d'une licence d'agent sportif, a assigné la société ASSE Loire en paiement d'une certaine somme représentant le montant d'une commission qu'elle estimait lui être due en vertu d'un mandat reçu de cette société aux fins de négocier avec le club allemand de football de Dortmund le transfert d'un...

...ECLI:FR:CCASS:2018:17.10.570...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10471 F Pourvoi n° R 17-10.570 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Christian X..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la cour d'appel d'Angers chambre civile A, dans le litige l'opposant à la société MAAF assurances, dont le siège est ... , défenderesse à la cassation ; Vu la...

... DECISION Cour d'appel de Paris 2016-11-17 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 novembre 2016, que, le 25 octobre 2003, au cours de la pose, sous anesthésie locale, d'implants dentaires par M. B..., chirurgien-dentiste le chirurgien-dentiste, Léon X..., âgé de 67 ans, a présenté des céphalées, des cervicalgies et une perte de sensibilité de la main, puis un état de coma, liés à la survenue d'une hémorragie cérébrale ; qu'en dépit de sa prise en charge par le service d'aide médicale urgente et de...