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Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Respect des droits de propriété intellectuelle – Directive... ...C-149/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 6 juin 2018  1 Affaire C‑149/17 Bastei Lübbe GmbH amp; Co. KG contre Michael Strotzer demande de décision préjudicielle formée par le Landgericht München I tribunal régional de Munich I, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Respect des droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Indemnisation en cas de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal de Justiça. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...C-250/17...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 6 juin 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure d’insolvabilité – Règlement CE no 1346/2000 – Article 15 – Effets de la procédure d’insolvabilité sur les instances en cours concernant un bien ou un droit dont le débiteur est dessaisi – Notion d’“instance en cours” – Procédure au fond visant la reconnaissance de l’existence d’une créance » Dans l’affaire C‑250/17, ayant...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Enregistrement international visant l’Union européenne – Marque figurative représentant un motif de... ...C-26/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 6 juin 2018  1 Affaire C‑26/17 P Birkenstock Sales GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle EUIPO « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Enregistrement international visant l’Union européenne de la marque constituée par un signe composé d’un ensemble d’éléments qui se répètent régulièrement – Refus de protection du système de la marque de...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement des marques figurative et verbale PARKWAY – Motif absolu de refus –... ...C-32/17...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 6 juin 2018 * « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement des marques figurative et verbale PARKWAY – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Règlement CE n° 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous c » Dans l’affaire C‑32/17 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 12 janvier 2017, Apcoa Parking Holdings...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret. Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits... ...C-49/17...ARRÊT DE LA COUR première chambre 6 juin 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 21, paragraphe 3 – Fait générateur de la taxe – Consommation de produits énergétiques produits dans l’enceinte d’un établissement produisant des produits énergétiques – Produits énergétiques destinés à des usages autres que ceux de carburant ou de combustible – Consommation de solvant comme combustible...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des... ...T-258/17...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 6 juin 2018  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation » Dans l’affaire T‑258/17, Sergej Arbuzov, demeurant à Kiev...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SMATRIX – Marque de l’Union... ...T-264/17...Affaire T-264/17 Uponor Innovation AB contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal huitième chambre du 6 juin 2018 Affaire T-264/17 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 6 juin 2018.#Uponor Innovation AB contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SMATRIX – Marque de l’Union européenne figurative...

...17/16046...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2018 N°2018/468 N° RG 17/16046 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBDKB Etablissement PUBLICS AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE C/ RSI PARTICIPATIONS EXTERIEURES MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Xavier X..., avocat au barreau de MARSEILLE Me Jean-Marc Y..., avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des BOUCHES-DU-RHONE en date...

...17/05481...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 06 JUIN 2018 Rédacteur : Monsieur PETTOELLO, Conseiller N° de rôle : 17/05481 Madame Isabelle L... c/ - Monsieur Bertrand Y... - Madame Sophie Z... - La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE - La SELARL MALMEZAT-PRAT - La SELARL CHRISTOPHE MANDON Nature de la décision : Renvoi sur CASSATION Grosse délivrée le : aux avocats jugement rendu le 8 août 2013 par le Tribunal de Grande Instance de MONT DE MARSAN...

...17/00298...RG N° 17/00298 AD/AA N° Minute : Copie Exécutoire délivrée le : à la SELARL X... ET MIHAJLOVIC la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES ARRET DU MERCREDI 6 JUIN 2018 APPEL jugement au fond, origine tribunal de grande instance de Gap, décision attaquée en date du 13 décembre 2016, enregistrée sous le n° 15/00993 suivant déclaration d'appel du 16 janvier 2017. APPELANT : Monsieur Philippe Y... né le ... à BESANCON...