Recherche de num_arret:17 date_arret:2018-03-28 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 mars 2018, 17PA02793
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180328-17PA02793...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... Gautier a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie l'annulation du tableau d'avancement au deuxième grade de secrétaire administratif au titre de l'année 2016 établi par le garde des sceaux, ministre de la justice le 3 février 2016, ainsi que l'indemnisation des préjudices résultant du refus d'avancement qui lui a été opposé. Par une ordonnance du 18 mars 2016, le président du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a transmis au Tribunal administratif de Paris la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 mars 2018, 17PA02798
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180328-17PA02798...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération française de tennis a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auquel elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1605285/2-1 du 13 juin 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 août 2017 et 17 janvier 2018, la Fédération française de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 mars 2018, 17PA02807
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180328-17PA02807...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société luxembourgeoise Ek Boutiques SA, venant aux droits de la société française EK boutiques SA, a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt mises à la charge de cette dernière au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010 ainsi que des pénalités y afférentes, pour un montant total de 8 024 458 euros. Par un jugement n° 1600630/1-2 du 20 juin 2017, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 mars 2018, 17PA03357
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180328-17PA03357...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Harmony a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, ainsi que des majorations y afférentes. Par un jugement n° 1500661/1-3 du 10 juillet 2015, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 mars 2018, 17PA03358
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180328-17PA03358...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives et supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que de la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1405171/1-3 du 6 février 2015, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge à hauteur des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 mars 2018, 17PA03713
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180328-17PA03713...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge des cotisations complémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1605665/2-1 du 24 octobre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 mars 2018, 17PA03719
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180328-17PA03719...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...et Mme C...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de " prononcer la caducité, subsidiairement la nullité, des titres exécutoires " émis à leur encontre par le comptable public du service des impôts des particuliers de Paris 19ème - Villette pour avoir paiement du solde de cotisations d'impôt sur le revenu, au titre des années 1999, 2000, 2001, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008, ainsi que de contributions sociales au titre de l'année 2001, pour un montant total de 73...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mars 2018, 17/19767
...17/19767...COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX N° R.G. : No RG 17/19767 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBNKH 6e Chambre C Ordonnance no 2018/M77 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. Djamel RACHID Y... : Me Michel AMAS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ Mme Rosabelle Armande B... A... Intimée Me Michel Z... ... ORDONNANCE DE CADUCITE Article 908 du Code de Procédure Civile Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité transmis...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 28 mars 2018, 17/197671
...17/197671...COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX N° R.G. : No RG 17/19767 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBNKH 6e Chambre C Ordonnance no 2018/M77 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. Djamel RACHID Y... : Me Michel AMAS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ Mme Rosabelle Armande B... A... Intimée Me Michel Z... ... ORDONNANCE DE CADUCITE Article 908 du Code de Procédure Civile Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité transmis le 15.02.2018...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mars 2018, 17/20813
...17/20813...COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX N° R.G. : No RG 17/20813 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBQBD 6e Chambre C Ordonnance no 2018/M78 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. Abdelmalek Y... : Me Baptiste CAMERLO de la SCP I.A.F.A, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ Mme Salima A... Intimée la SCP I.A.F.A ... ORDONNANCE DE CADUCITE Article 908 du Code de Procédure Civile Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité transmis...
