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TRANSPORTS FERROVIAIRES - Régulation - Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - Pouvoir de règlement des différends... ...ECLI:FR:CCASS:2018:16.10636...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 2015, RG n° 14/17695, que la société VFLI, société de transport ferroviaire de marchandises, qui avait demandé à bénéficier de son droit d'accès au réseau ferré national et s'était vu attribuer par le gestionnaire du réseau, l'établissement public à caractère industriel et commercial Réseau ferré de France RFF, plusieurs...

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.10637...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 2015, RG n° 14/17688, que la société T3M, société de transport ferroviaire de marchandises, qui avait demandé à bénéficier de son droit d'accès au réseau ferré national et s'était vu attribuer par le gestionnaire du réseau, l'établissement public à caractère industriel et commercial Réseau ferré de France RFF, plusieurs capacités d'infrastructure ou « sillons » au titre de l'horaire de service 2013, s'estimant victime par le passé de modifications ou suppressions tardives de...

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.10638...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 2015, RG n° 14/17660, que la société Euro cargo rail société ECR, société de transport ferroviaire de marchandises, qui avait demandé à bénéficier de son droit d'accès au réseau ferré national et s'était vu attribuer par le gestionnaire du réseau, l'établissement public à caractère industriel et commercial Réseau ferré de France RFF, plusieurs capacités d'infrastructure ou « sillons » au titre de l'horaire de service 2013, s'estimant victime par le passé de modifications...

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.10639...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 2015, RG n° 14/17680, que la société Europorte France la société Europorte, société de transport ferroviaire de marchandises, société de transport ferroviaire de marchandises, qui avait demandé à bénéficier de son droit d'accès au réseau ferré national et s'était vu attribuer par le gestionnaire du réseau, l'établissement public à caractère industriel et commercial Réseau ferré de France RFF, plusieurs capacités d'infrastructure ou « sillons » au titre de l'horaire de...

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.10646...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 septembre 2015, que par un arrêt du 16 janvier 2003, la société civile immobilière B...         la société a été condamnée, en sa qualité de caution de la société Frahuil, à payer à la société Natixis la banque la somme de 2 439 184,20 euros avec intérêts à compter du 20 avril 1999 ; que le bien immobilier de la société a fait l'objet d'une vente sur adjudication le 19 mars 2009 pour le prix de 1 910 000 euros, sur lequel la banque a perçu la somme...

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.13.331...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10104 F Pourvoi n° W 16-13.331 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. José Z...            et Mme Joëlle Z...           . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 février 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Manuel Z...           , domicili...

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.14.078...SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10193 F Pourvoi n° G 16-14.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société LCT pompes funèbres marberie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...                                     , contre l'arrêt rendu le 2 février 2016 par la cour d'appel de Paris pôle 6...

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.14273...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 28 janvier 2016, que le contrat de travail de M. X..., engagé le 22 septembre 2008 en qualité de cadre par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, a été rompu le 31 mars 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la...

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.14645...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 26 janvier 2016, que, par contrat du 14 mars 2008, MM. X..., Y..., Z..., B..., médecins praticiens exerçant à la Clinique Laennec, et la société Audincourt les consorts X... ont cédé à la société Clinique de la Miotte, établissement géré par la Mutualité française du territoire de Belfort, aux droits de laquelle vient la Mutualité française du Doubs, et propriétaire de la société Clinique des Portes du Jura, les actions qu'ils détenaient...

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.14729...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 23 mai 2012, la société Leuviah films la société Leuviah, en qualité de producteur délégué, et la société Oversea production la société Oversea, en qualité de producteur exécutif, ont conclu un contrat de production exécutive, en vue de la production d'un film intitulé « Des hommes de légende - l'incroyable histoire de la FIFA », moyennant une rémunération forfaitaire de 300 000 euros, payable en dix mensualités, outre le remboursement des frais engagés ; que, par lettre du 26...