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Responsabilité non contractuelle – Pêche – Programme opérationnel financé par l’Union – Réglementation de l’Union interdisant l’importation... ...2017-11-16T12:00:00.000Z...2017-11-17T07:39:34.075+01:00 fra fr 2018-11-09T04:24:30.140+01:00 Responsabilité non contractuelle – Pêche – Programme opérationnel financé par l’Union – Réglementation de l’Union interdisant l’importation de crustacés en provenance d’Australie – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Abstention d’agir – Confiance légitime Arrêt du Tribunal huitième chambre du 16 novembre 2017 Affaire T-458/16...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative zerø – Marque de l’Union... ...2017-11-16T12:00:00.000Z...2017-11-17T07:16:24.868+01:00 fr fra 2018-02-28T07:22:07.915+01:00 Affaire T-722/16 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 16 novembre 2017 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 16 novembre 2017.#Mapei SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative zerø – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ZERO – Motif relatif de...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative RE-CONzerø – Marque de l’Union... ...2017-11-16T12:00:00.000Z...Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative RE-CONzerø – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ZERO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/100 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 devenu article 94 du règlement...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative metals – Motif absolu de refus – Caractère descriptif –... ...2017-11-16T12:00:00.000Z...Affaire T-767/16 Affaire T-767/16 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 16 novembre 2017 Nanogate AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal huitième chambre du 16 novembre 2017 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 16 novembre 2017 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 16 novembre 2017.#Nanogate AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. 54-07 Procédure.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20171116-16BX02629...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 7 juillet 2014 par laquelle le vice-recteur de Mayotte a refusé de renouveler, à son terme, son contrat de travail à durée déterminée en qualité d'enseignante du premier degré pour l'année 2014-2015. Par un jugement n° 1400564 du 31 mars 2016, le tribunal administratif...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20171116-16DA00214...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...B..., M. et Mme F... H...et le collectif antenne Lys-lez-Lannoy ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 octobre 2013 par lequel le maire de la commune de Lys-lez-Lannoy ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile pour l'implantation d'un relais de téléphonie. Par un jugement n° 1307291 du 23 décembre 2015, le tribunal...

335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20171116-16DA00787...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 décembre 2015 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1600016 du 29 mars 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2016, MmeC...

335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20171116-16DA01101...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 décembre 2015 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1600232 du 12 mai 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juin 2016, M.B..., représent...

335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20171116-16DA01389...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 décembre 2015 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1600112 du 24 juin 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2016, M.E..., représenté par Me B...A..., demande à la cour...

68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Règlement... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20171116-16DA01661...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir les deux certificats d'urbanisme négatifs délivrés le 15 novembre 2013 par le maire de la commune de Pierregot, au nom de l'Etat, d'une part, pour la construction d'une maison d'habitation, et d'autre part, pour la création d'un lotissement de huit lots. Par un jugement...