| CJUE, Arrêt du Tribunal, Acquafarm, SL contre Commission européenne., 16/11/2017, T-458/16

2017-11-17T07:39:34.075+01:00 fra fr 2018-11-09T04:24:30.140+01:00 Responsabilité non contractuelle – Pêche – Programme opérationnel financé par l’Union – Réglementation de l’Union interdisant l’importation de crustacés en provenance d’Australie – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Abstention d’agir – Confiance légitime Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 novembre 2017 Affaire T-458/16 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16
novembre 2017.#Acquafarm, SL contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Pêche – Programme opérationnel financé par l’Union – Réglementation de l’Union interdisant l’importation de crustacés en provenance d’Australie – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Abstention d’agir – Confiance légitime.#Affaire T-458/16. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 novembre 2017 Affaire T-458/16 Responsabilité non contractuelle –
Pêche – Programme opérationnel financé par l’Union – Réglementation de l’Union interdisant l’importation de crustacés en provenance d’Australie – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Abstention d’agir – Confiance légitime Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 novembre 2017 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 novembre 2017.#Acquafarm, SL contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Pêche – Programme
opérationnel financé par l’Union – Réglementation de l’Union interdisant l’importation de crustacés en provenance d’Australie – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Abstention d’agir – Confiance légitime.#Affaire T-458/16. Acquafarm, SL contre Commission européenne Acquafarm, SL contre Commission européenne