Recherche de num_arret:16 date_arret:2017-10-24 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20171024-16LY00079...Vu la procédure antérieure : Procédure contentieuse antérieure M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer à l'encontre de la commune d'Andrézieux-Bouthéon une astreinte de 200 euros par jour de retard à défaut pour elle de justifier de l'exécution du jugement du 8 avril 2014 en prenant un arrêté le plaçant en surnombre et un arrêté le mettant à disposition du centre de gestion de la Loire, dans un délai de vingt jours à compter de la notification de la...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20171024-16LY00300...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le président du Syndicat mixte du Lac d'Annecy SILA a planifié par quinzaine la prise des journées de récupération compensant l'aménagement du temps de travail hebdomadaire, ainsi que l'arrêté n° 2013-168 du 7 juin 2013 par lequel le président dudit syndicat lui a infligé une exclusion temporaire de fonctions d'une journée, le 19 juin...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20171024-16LY00819...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté du 13 avril 2015 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an et a fixé un pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20171024-16LY02039...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du préfet de Saône-et-Loire du 10 février 2015 portant refus de carte de résident et d'enjoindre au préfet de procéder à ce renouvellement. Par un jugement n° 1501057 du 22 mars 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 juin 2016, M. A...B..., représenté par Me Sabatier, avocat, demande à la cour...
49-04-02-01 Police. Police générale. Tranquillité publique. Manifestations à caractère politique. 49-06-01 Police. Aggravation... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20171024-16LY02638...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association "Collectif 69 de soutien au peuple palestinien" a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2016 par lequel le préfet du Rhône a interdit la manifestation qu'elle projetait d'organiser le mercredi 27 janvier 2016 devant l'Astroballe à Villeurbanne à l'occasion d'une rencontre de basket-ball entre l'équipe de Villeurbanne et...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20171024-16LY03001...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 mars 2013 par lequel le président du conseil général du Rhône a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 13 janvier 2010, d'enjoindre audit président de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20171024-16LY03153...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F...C..., épouse A...B..., et M. D... A...B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision en date du 25 janvier 2016 par laquelle le préfet du Rhône a refusé d'accorder à Mme A... B... le bénéfice du regroupement familial au profit de son époux, d'enjoindre audit préfet de leur accorder le regroupement familial demandé et, à titre subsidiaire, de délivrer à M. A... B... une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée...
36-03-04-007 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Licenciement en cours de stage. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20171024-16LY04487...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté du 23 mars 2015 par lequel le maire de Grenoble a mis fin à son stage, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au maire de Grenoble de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ; 3° de condamner la commune de Grenoble à lui verser...
135-02-02-05 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Voirie communale. 135-02-03-02 Collectivités territoriales.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20171024-16MA01319...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 16MA01319 du 6 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Revest-les-Eaux a refusé de rétablir la circulation sur le chemin de Fontanieu desservant la propriété des consorts C...et, d'autre part, enjoint au maire de la commune du Revest-les-Eaux de...
36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20171024-16MA01927...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par la commissaire de police d'Alès, sur sa demande tendant à sa nomination au grade de brigadier de police avec fonctions de commandement et, d'autre part, de condamner " le commissariat de police d'Alès " à lui verser une somme de 32 164,44 euros en réparation du préjudice...
