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Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense –... ...T-410/16...2017-05-19T07:24:53.873+02:00 fra fr 2020-09-22T17:35:39.413+02:00 Affaire T-410/16 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à l’honneur – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de...

68-03-03-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170518-16DA00233...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme J...et M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 27 mai 2013 par lequel le maire d'Auzouville-l'Esneval , agissant au nom de l'Etat, a accordé à M. et Mme B...un permis de construire une habitation sur la parcelle cadastrée A 515 et, d'autre part, la décision rejetant leur...

68-03-03-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170518-16DA00238...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme K...et M. et Mme A...E...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 27 mai 2013 par lequel le maire d'Auzouville-l'Esneval, agissant au nom de l'Etat, a accordé à M. et Mme J...un permis de construire une habitation sur la parcelle cadastrée A 516 et, d'autre part, la décision rejetant...

335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170518-16DA00837...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mai 2015 par lequel la préfète du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante jours et lui a indiqué qu'à l'expiration de ce délai il pourrait être reconduit d'office à la frontière à destination de tout pays pour lequel il établit être légalement admissible. Par un...

335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170518-16DA00838...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mai 2015 par lequel la préfète du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante jours et lui a indiqué qu'à l'expiration de ce délai elle pourrait être reconduite d'office à la frontière à destination de tout pays pour lequel elle établit être légalement admissible. Par un...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170518-16DA01157...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 11 mai 2016 par lesquels la préfète de la Seine-Maritime a prononcé une mesure de reconduite à la frontière, a fixé le pays de destination et l'a placé en rétention administrative. Par un jugement n° 1601697 du 16 mai 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de M.D...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170518-16DA01402...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 septembre 2015 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1600832 du 28 juin 2016, le...

39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. Recevabilité du recours pour excès... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170518-16DA01411...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de la Côte d'Albâtre a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 3 juillet 2014 du conseil municipal de Saint-Valéry-en-Caux ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'elle a formé le 29 août 2014 contre cette délibération, d'autre part...

335-03-02-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170518-16DA01726...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 novembre 2015 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le...

335-03-02-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170518-16DA01727...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 novembre 2015 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé son admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1601466 du 19 juillet 2016, le...