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...ECLI:FR:CCASS:2017:16.86029...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'ordonnance n° 2016/ 3764 du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 août 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de contrefaçon d'oeuvres de l'esprit, débit, importation, exportation d'oeuvres contrefaites, apposition de nom usurpé sur une oeuvre artistique, recel, a déclaré irrecevable sa requête tendant à l'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er février 2017 où étaient présents dans la formation...

SAISIES - Restitution - Action en restitution - Refus - Motifs - Décision définitive de remise à l'Agence de gestion et de recouvrement... ...ECLI:FR:CCASS:2017:16.86547...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Stéphane X..., - Mme Gwenaëlle Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 11 octobre 2016, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire, prêt illicite de main-d'oeuvre, marchandage, blanchiment, exercice de l'activité d'entrepreneur de travail temporaire sans...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.87216...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 16-87.216 F-D N° 643 ND 22 FÉVRIER 2017 NON-LIEU A STATUER M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Sur le...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.87262...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Alexandre X..., - Mme Danielle Z..., épouse X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 novembre 2016, qui, sur renvoi après cassation Crim., 5 mars 2014 n° 13-80. 350, a infirmé, sur le seul appel de la société Gicur, partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de biens sociaux ; Joignant les pourvois en raison de la...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.87270...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X... Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 22 novembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et blanchiment en bande organisée, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du tribunal correctionnel, en date du 7 juillet 2016, M. Z... a été condamné à la peine de sept ans d'emprisonnement des chefs susvisés...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.87301...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gilles Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 17 novembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 823-9 du code de commerce, 138, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.87316...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Demba Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 18 novembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'homicide volontaire, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 82, 137...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.87.345...N° W 16-87.345 F-N N° 646 JS3 22 FÉVRIER 2017 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 24...