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UNION EUROPEENNE - Concurrence - Organisation de la régulation de la presse - Conformité - Conditions - Fonction normative exercée dans un... ...ECLI:FR:CCASS:2017:15.15872...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 2015, que M. Y..., gérant de la société Auxerre distribution presse Y... la société ADPF, s'est vu refuser l'agrément de dépositaire central de presse par décision du 17 juillet 2013 de la Commission du réseau la CDR, délégataire du Conseil supérieur des messageries de presse le CSMP ; que...

...ECLI:FR:CCASS:2017:15.17.035...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10541 F Pourvoi n° B 15-17.035 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Khélifa X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 24 février 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 6e chambre B, dans le litige l'opposant à Mme Malika Y..., épouse X..., domiciliée...

...ECLI:FR:CCASS:2017:15.17.916...COMM. CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10327 F Pourvoi n° J 15-17.916 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., domiciliée ...                                                                                 , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de sa mère Françoise Y..., veuve X...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hominis, désireuse de se rapprocher d'un partenaire financier et d'augmenter sa participation dans le capital de la société Enthalpia Est devenue Enthalpia Nord Est, sa filiale la société Enthalpia, a acquis, en vertu d'un protocole d'accord du 8 décembre 2006, 3 825 actions supplémentaires de cette société de son associée, Mme...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche: Vu les articles L. 330-3 et R. 330-1du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 août 2008, la société Master franchise boucherie Réunion la société MFBR, titulaire de la franchise nationale à l'enseigne "La Boucherie", a, en qualité de sous- franchiseur, conclu avec la société Franchise la boucherie Saint-Denis un contrat de franchise sur la commune de Saint-Denis de la Réunion pour une durée de neuf ans ; que par jugement du 6 octobre 2010, la sociét...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement article L. 341-4 du code de la... ...ECLI:FR:CCASS:2017:15.20294...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte du 29 novembre 2005, Mme Y..., compagne de M. Z..., gérant de la société Alpes Auto Moto la société, s'est rendue caution solidaire des sommes pouvant être dues par celle-ci à la société BNP Paribas la banque, dans la limite de 480 000 euros en principal, pénalités et intérêts de retard ; que la société ayant été mise en redressement puis...

...ECLI:FR:CCASS:2017:15.21.211...COMM. JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10326 F Pourvoi n° R 15-21.211 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Quantum, dont le siège est ...                                     , contre l'arrêt rendu le 19 mars 2015 par la cour d'appel de Nouméa chambre commerciale, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Jean-Marc...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 22 mai 2015, que l'union départementale des organismes de gestion des établissements catholiques l'UDOGEC a conclu le 6 octobre 2010, avec les sociétés Eurofisc et Solar Trade Company la société STC, un contrat de marché aux fins d'installation de panneaux photovoltaïques, sur la base du tarif applicable et de la réglementation en vigueur ; que ce tarif ayant été modifié entre-temps, un seul projet a été réalisé sur la base de cet accord, dont les factures ont...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 15-22.320 et F 16-10.327 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 2015, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 3 juin 2014, pourvoi n° 12-29.482, que la société Lectiel, venue aux droits de la société Filetech, qui avait pour activité la commercialisation, la mise à jour et l'enrichissement de fichiers en vue d'opérations de publipostage et de télémercatique, commercialisait notamment les données contenues dans la base...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ailleur n'ayant pas restitué le fonds de commerce qui lui avait été donné en location-gérance par M. X..., celui-ci l'a assignée pour l'obtenir ainsi que le paiement d'une indemnité d'occupation et la réparation de son préjudice ; que la société Ailleur ayant été mise en redressement judiciaire, la société Silvestri-Baujet, nommée mandataire judiciaire, a repris l'instance ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que la société Ailleur et la sociét...