Recherche de num_arret:15 date_arret:2016-12-14 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 décembre 2016, 15NT01303
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20161214-15NT01303...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code de l'urbanisme ; le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A...'hirondel, - et les conclusions de M. Giraud, rapporteur public. 1. Considérant que le 29 octobre 2013, M. C...a déposé en mairie de Barfleur, sur le fondement du b de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, une demande de certificat d'urbanisme afin de savoir s'il était possible d'édifier un immeuble à usage...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 décembre 2016, 15NT01468
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20161214-15NT01468...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 28 novembre 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la 8ème section d'inspection du Loiret de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre a, dans son article 2, accordé à la société Ibiden l'autorisation de le licencier ; Par un jugement n° 1302785, 1400300 du 12 mars 2015, le tribunal administratif d'Orléans a, après avoir joint les requêtes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 décembre 2016, 15NT01469
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20161214-15NT01469...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 28 novembre 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la 8ème section d'inspection du Loiret de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre a, dans son article 2, accordé à la société Ibiden l'autorisation de le licencier ; Par un jugement n° 1302786, 1400288 du 12 mars 2015, le tribunal administratif d'Orléans a, après avoir joint les requêtes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 décembre 2016, 15NT01621
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20161214-15NT01621...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 1er août 2013 du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui réclamant une contribution spéciale de 16 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail ainsi que la décision du 14 octobre 2013 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1303552 du 26 mars 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 décembre 2016, 15NT01648
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20161214-15NT01648...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mai 2015, la société FC Fruits et Légumes - au Vallée Frais, représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 26 mars 2015 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a accordé à M. F...E...l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de fruits et légumes d'une surface de vente de 120,90 m² à Chécy Loiret ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 décembre 2016, 15NT01989
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20161214-15NT01989...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 mai 2012 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Yaoundé refusant de délivrer un visa de long séjour en France à ses trois enfants. Par un jugement n° 1206998 du 30 avril 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 décembre 2016, 15NT02012
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20161214-15NT02012...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 mai 2014 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Casablanca refusant de lui délivrer un visa de court séjour en France. Par une ordonnance n° 1405399 du 7 mai 2015, le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 décembre 2016, 15NT02091
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20161214-15NT02091...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 février 2012 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Conakry refusant de délivrer à son fils, M. G...D..., un visa de long séjour en France. Par un jugement n° 1203879 du 7 novembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 décembre 2016, 15NT02139
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20161214-15NT02139...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 10 juillet 2012 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Alger ont rejeté sa demande de visa de court séjour pour visite professionnelle et touristique pour lui, son épouse et leurs trois enfants ainsi que les décisions implicites de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours dirigé contre les décisions du 10 juillet 2012. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 décembre 2016, 15NT02158
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20161214-15NT02158...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 février 2013 par laquelle les autorités consulaires françaises à Beyrouth ont rejeté sa demande de visa de court séjour ainsi que la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Par un jugement n° 1302897 du 7 janvier 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique...
