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| Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale FERLI – Exigence de clarté – Article 28 du règlement CE no... ...T-775/15...2016-12-02T07:42:03.904+01:00 fra fr 2020-09-26T01:31:31.665+02:00 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 1er décembre 2016 Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale FERLI – Exigence de clarté – Article 28 du règlement CE no 207/2009 – Droits de la défense – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 EK/servicegroup eG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle EK/servicegroup eG contre Office...
36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161201-15BX00012...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Gaillères à lui verser la somme de 10 088,37 euros au titre de rappels de salaire afférents à la période du 20 mars 2009 au 31 décembre 2009, la somme de 1 833 euros pour privation partielle de ses droits du 12 juin 2009 au 8 juillet 2010, la somme de 20 000 euros à titre d'indemnité pour rupture...
01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161201-15BX00080...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B..., Mme D... B...et Mlle F... B...ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Fort-de-France a refusé de constituer un dossier communal à transmettre au préfet de la région Martinique en vue de faire reconnaître un état de catastrophe naturelle résultant du glissement...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161201-15BX00178...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération, en date du 20 décembre 2012, par laquelle le conseil municipal de la commune de Pardies-Piétat a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1300348 du 18 novembre 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
26-03-10 Droits civils et individuels. Libertés publiques et libertés de la personne. Secret de la vie privée. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161201-15BX00238...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...F...et M. A...E..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure née le 23 mai 2005, ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Bayonne à réparer les préjudices subis selon eux par cette dernière du fait de la publication sans leur autorisation d'une photographie dans une revue municipale et d'enjoindre...
19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161201-15BX01987...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Limoges la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009 consécutives au rehaussement des résultats de l'entreprise de négoce en vins de Mme C...effectué à la suite d'une vérification de comptabilité. Par un jugement n° 1201392 du 9 avril 2015, le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 01 décembre 2016, 15BX03699
54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161201-15BX03699...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Realco, la société Construction Saint-Eloi, le groupement Rouzes-Etp, la société Etp, la société Del Tedesco, la société Comey, le groupement Roudie-Sol Français, la société Sol français, la société Cfa, la société Eiffage Energie Termie Sud-ouest et la société Id Verde anciennement Iss Espaces Verts ont demandé au juge des référés du tribunal...
19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161201-15BX03805...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2007 au 31 août 2010 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1201360 du 8 octobre 2015, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 27...
54-08-01-01-03 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Délai d'appel. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20161201-15DA00162...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 17 juillet 2012 du directeur départemental de sécurité publique de l'Hérault refusant de faire droit à sa demande de restitution d'heures supplémentaires et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre du préjudice matériel subi. Par un jugement n° 1203084 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Rouen a...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20161201-15LY00021...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 17 mars 2014 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel elle serait reconduite. Par un jugement n° 1401264 du 14 octobre...
