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Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SPA VILLAGE – Marque Benelux verbale... ...T-625/15...2016-10-28T08:35:27.374+02:00 fra fr 2017-06-27T18:23:10.158+02:00 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SPA VILLAGE – Marque Benelux verbale antérieure SPA – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement CE no 207/2009 Spa Monopole, compagnie fermière de Spa SA/NV contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition...

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Devoir d’assistance incombant à l’administration – Article 24 du statut –... ...T-309/15...Affaire T-309/15 P Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Devoir d’assistance incombant à l’administration – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Mesures provisoires d’éloignement – Devoir de sollicitude – Responsabilité – Demande en indemnité – Décision de rejet de la réclamation administrative – Dénaturation des éléments de preuve – Erreur de droit Affaire T-309/15 P Arrêt du Tribunal chambre des pourvois du 27 octobre 2016 Arrêt...

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Révocation – Droit d’être entendu – Article... ...T-493/15...2020-05-26T16:39:40.251+02:00 fr fra 2016-11-09T07:13:13.196+01:00 Arrêt du Tribunal chambre des pourvois du 27 octobre 2016.#Commission européenne contre CX.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Révocation – Droit d’être entendu – Article 22 de l’annexe IX du statut – Erreurs de droit – Dénaturation des éléments de preuve – Examen incomplet des faits et des éléments de preuve.#Affaire T-493/15 P. Affaire...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SPA VILLAGE – Marque Benelux verbale... ...T-625/15...2016-10-28T08:35:27.374+02:00 fra fr 2017-06-27T18:23:10.158+02:00 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SPA VILLAGE – Marque Benelux verbale antérieure SPA – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement CE no 207/2009 Spa Monopole, compagnie fermière de Spa SA/NV contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition...

24-01-02-025 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. DÉCLASSEMENT. - DÉCLASSEMENT ET VENTE D'UNE PARTIE D'UN THÉÂTRE À UN PROMOTEUR IMMOBILIER -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161027-15BX01775...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A..., M. J...R..., M. C... M..., M. L...I..., Mme U... S..., Mme O...F..., Mme N...K..., M. J... P...et Mme G...Q..., l'association Collectif de défense de l'ancien théâtre de Poitiers et l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du...

67-02-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Absence. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20161027-15LY00019...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé dans le dernier état de ses écritures au tribunal administratif de Grenoble : - de déclarer engagée la responsabilité de la commune de Saint-Hilaire-du-Rosier pour la chute à bicyclette dont il a été victime le 14 avril 2009 ; - d'ordonner avant dire droit une expertise pour les préjudices liés à son état de santé et de condamner la commune...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20161027-15LY01417...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : - la condamnation de la commune de Morestel à leur verser la somme de 86 104,88 euros en réparation des préjudices de tous ordres subis suite à l'inondation de leur sous-sol, qu'ils imputent au non-fonctionnement du collecteur communal d'eaux pluviales ; - la condamnation de la commune de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20161027-15LY03660...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...B...a demandé le 13 juillet 2015 au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté du préfet de la Savoie en date du 15 juin 2015 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet de lui accorder dans un délai d'un mois un titre de séjour " vie privée et familiale " sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20161027-15LY03865...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour du 26 mai 2014 et, d'autre part, l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2015 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20161027-15LY03866...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'une part, d'annuler les décisions du 1er juin 2015 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ de trente jours, a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un...