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...ECLI:FR:CCASS:2016:15.24.774...CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10471 F Pourvoi n° P 15-24.774 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. L.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 31 décembre 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme O... D... épouse U... N..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 2...

...ECLI:FR:CCASS:2016:15.25.008...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10458 F Pourvoi n° T 15-25.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme B... K... divorcée E..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2015 par la cour d'appel de Rouen chambre de la proximité, dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie...

...ECLI:FR:CCASS:2016:15.25.053...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10459 F Pourvoi n° S 15-25.053 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme R... X... divorcée Y..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel de Metz chambre de la famille, dans le litige l'opposant à M. C... Y..., domicilié chez Mme et M. N..., ... , défendeur à la...

...ECLI:FR:CCASS:2016:15.25.278...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10466 F Pourvoi n° M 15-25.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. E... M..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d'appel de Poitiers 4e chambre civile, dans le litige l'opposant à Mme C... V... épouse M..., domiciliée ... , défenderesse à la cassation ; Vu la...

...ECLI:FR:CCASS:2016:15.25.285...CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10468 F Pourvoi n° U 15-25.285 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. V... U..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 16 juillet 2015 par la cour d'appel de Douai chambre 1, section 1, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. A... G..., domicilié ... , 2°/ à Mme B... G... épouse F..., domiciliée...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 27 octobre 1956 sans contrat préalable ; qu'un arrêt du 30 juin 2005 a prononcé leur divorce ; que des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de leur communauté ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité ; Attendu que les charges de copropriété relatives à l'occupation privative et personnelle par l'un des indivisaires de...

SUCCESSION - Partage - Lésion - Rescision - Action en rescision - Prescription - Interruption - Cas - Demande en partage judiciaire... ...ECLI:FR:CCASS:2016:15.25459...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Gabrielle X... est décédée le 3 septembre 2003, laissant pour lui succéder son époux, Marcel Y..., et leur fille, Mme Z... ; que, le 7 juin 2004, ces derniers ont signé un acte de partage de la communauté ayant existé entre les époux et de la succession de Gabrielle X... ; que Marcel Y... est décédé le 13 décembre 2005, laissant pour lui...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Atteinte - Exclusion - Cas - Actions... ...ECLI:FR:CCASS:2016:15.25507...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 13 mai 2015, que Mme X... épouse Y... est née le 9 février 1946 de Mme Z... et a été reconnue le 30 juin 1965 par Roger X..., qui l'a légitimée par son mariage avec sa mère le même jour ; que ce dernier est décédé le 12 juillet 2001 ; que, le 25 novembre 2005, Mme Y... a été reconnue par Robert A..., lequel est...

...ECLI:FR:CCASS:2016:15.25.559...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10469 F Pourvoi n° S 15-25.559 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme E... X... , 2°/ M. A... X... , 3°/ M. S... X... , domiciliés ... , contre l'arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 1, dans le litige les opposant à M. T... X... , domicili...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 16 février 2015, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 21 décembre 1996 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de limiter à 28 800 euros le capital dû par M. X... à titre de prestation compensatoire ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation...