Recherche de num_arret:15 date_arret:2016-09-27 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160927-15BX01948...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Socoprest a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 50 398 euros en réparation des préjudices subis du fait des barrages établis en Martinique du 7 février 2009 au 11 mars 2009 par des manifestants. Par un jugement n° 1400535 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de la Martinique a...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160927-15BX01949...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sopraca a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 159 833 euros en réparation des préjudices subis du fait des barrages établis en Martinique du 7 février 2009 au 11 mars 2009 par des manifestants. Par un jugement n° 1400537 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 juin 2015 et 27 novembre 2015, la sociét...
19-01-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. Lois.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160927-15LY00065...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1106815 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160927-15LY00080...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2015 et un mémoire enregistré le 17 mars 2015, la SAS Entreprises Favre d'Anne et Cie demande à la Cour : 1° d'annuler la décision n° 2310 T-2318 T-2319 T du 1er octobre 2014 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la société Euro Dépôt Immobilier à créer un magasin de bricolage à l'enseigne "Brico Dépôt" d'une surface de...
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160927-15LY00107...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2013 par lequel le maire de la commune de Val-d'Isère a accordé un permis de construire à M. B...pour l'édification d'un chalet comprenant cinq logements. Par un jugement n° 1400706 du 2 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a annul...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160927-15LY00109...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2015 et des mémoires enregistrés le 25 mars 2015, le 21 juillet 2015 et le 19 août 2015, la SAS La Boîte à Outils demande à la Cour : 1° d'annuler la décision n° 2310 T-2318 T-2319 T du 1er octobre 2014 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la société Euro Dépôt Immobilier à créer un magasin de bricolage à l'enseigne "Brico...
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160927-15LY00286...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Aravis a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. Par un jugement n°1205016 du 24 novembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160927-15LY00400...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet de la Loire du 28 mars 2014, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1406557 du 10 décembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160927-15LY00401...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 1er avril 2014 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1406554 du 10 décembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 février...
19-04-02-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160927-15LY00530...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Aravis Business Retreats Limited a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos au 30 novembre 2005 et au 30 novembre 2006. Par un jugement n° 1101699...
