Recherche de num_arret:15 date_arret:2016-06-28 dans la jurisprudence francophone - page 2
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60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160628-15BX03670...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...et Nicole A...ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune de Vieux-Habitants à leur verser une somme de 285 707 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la délivrance par la commune d'un permis de construire illégal. Par un jugement n° 1301086...
54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160628-15BX03794...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'école nationale de l'aviation civile ENAC à l'indemniser du préjudice résultant pour lui de la faute commise par ladite école, consistant en un non versement de rappel sur rémunération, d'indemnités pour travaux supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnités au titre des jours fériés non...
54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160628-15BX03795...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'école nationale de l'aviation civile ENAC à l'indemniser du préjudice résultant pour lui de la faute commise par ladite école, consistant en un non versement de rappel sur rémunération, d'indemnités pour travaux supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnités au titre des jours fériés non...
54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160628-15BX03796...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'école nationale de l'aviation civile ENAC à l'indemniser du préjudice résultant pour lui de la faute commise par ladite école, consistant en un non versement de rappel sur rémunération, d'indemnités pour travaux supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnités au titre des jours fériés non...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160628-15BX03853...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2015 par lequel la préfète du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a ordonné son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1505076 du 2 novembre 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 28 juin 2016, 15LY00018
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160628-15LY00018...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 24 novembre 2014 et 16 décembre 2014 par lesquelles le préfet du Rhône a ordonné sa remise aux autorités allemandes et son assignation à résidence. Par un jugement n° 1409772 du 19 décembre 2014, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 28 juin 2016, 15LY00133
68-03-025-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis valant... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160628-15LY00133...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 23 mars 2012 par laquelle le maire de la commune de Demi-Quartier s'est opposé à sa déclaration préalable tendant à la division parcellaire, en vue de la réalisation d'une construction, d'un terrain situé au lieu-dit " Maison Neuve et Brevelan ", à Demi-Quartier. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 28 juin 2016, 15LY00181
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160628-15LY00181...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2014 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1406579 du 9 décembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 28 juin 2016, 15LY00227
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160628-15LY00227...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 052 421 euros procédant du commandement de payer notifié le 21 décembre 2010, relatif aux cotisations d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre de l'année 2001 et mises en recouvrement le 31 mars 2005, la somme de 638 604 euros procédant du commandement de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 28 juin 2016, 15LY00398
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160628-15LY00398...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1103918 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant...
