Recherche de num_arret:15 date_arret:2016-06-07 dans la jurisprudence francophone
| Belgique, Cour de cassation, 07 juin 2016, P.15.0135.N
...P.15.0135.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.15.0135.N I. S. D., prévenue, demanderesse en cassation, Me Sven Boullart, avocat au barreau de Gand, II. P. D., prévenu, demandeur en cassation, Me David Lust, avocat au barreau de Bruges, III. HOUTBOUW DEFREYNE ZOON, société anonyme, prévenu, demanderesse en cassation. I. la procédure devant la cour Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 12 décembre 2014 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. La demanderesse I invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le demandeur II invoque deux...
| Belgique, Cour de cassation, 07 juin 2016, P.15.0253.N
...P.15.0253.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.15.0253.N R. L., prévenu, demandeur en cassation, Me Patrick Waeterinckx, avocat au barreau d'Anvers, contre 1. INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL compétent pour la Région flamande, 2. INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL compétent pour le territoire de laprovince du Limbourg, demandeurs en réparation, défendeurs en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 janvier 2015 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant en tant quejuridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 15 mars 2014. Le...
| Belgique, Cour de cassation, 07 juin 2016, P.15.1275.N
...P.15.1275.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.15.1275.N I. 1. Ö. A., 2. A. A., 3. S. M., 4. Y. A., prévenus, demandeurs en cassation, Mes Hans Van Bavel et Elisabeth Baeyens, avocats au barreau de Bruxelles, II. 1. ABSA, société anonyme, 2. M. SEDAT, société privée à responsabilité limitée, 3. ALNUR, société privée à responsabilité limitée, prévenus et parties civilement responsable, demanderesses en cassation, Mes Hans Van Bavel et Elisabeth Baeyens, avocats au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 10 septembre 2015 parla cour d'appel...
| CJUE, Arrêt de la Cour, George Karim contre Migrationsverket., 07/06/2016, C-155/15
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammarrätten i Stockholm - Migrationsöverdomstolen. Renvoi préjudiciel – Règlement... ...C-155/15...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 7 juin 2016 *1 «Renvoi préjudiciel — Règlement UE no 604/2013 — Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers — Article 18 — Reprise en charge d’un demandeur d’asile dont la demande est en cours d’examen — Article 19 — Cessation de la responsabilité — Absence du territoire des États membres pendant une durée d’au moins...
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ...C-47/15...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 7 juin 2016 *1 «Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2008/115/CE — Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Garde à vue — Réglementation nationale prévoyant, en cas d’entrée irrégulière, une peine d’emprisonnement — Situation de “transit” — Arrangement de réadmission multilatéral» Dans l’affaire C‑47/15, ayant...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Den Haag. Renvoi préjudiciel – Règlement UE nº 604/2013 – Détermination de... ...C-63/15...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 7 juin 2016 *1 «Renvoi préjudiciel — Règlement UE no 604/2013 — Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers — Article 12 — Délivrance de titres de séjour ou de visas — Article 27 — Voie de recours — Étendue du contrôle juridictionnel» Dans l’affaire C‑63/15, ayant pour objet une demande de décision...
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative WE CARE – Motif absolu de refus – Absence de caractère... ...T-220/15...Ordonnance du Tribunal sixième chambre du 7 juin 2016 Affaire T-220/15 Beele Engineering BV contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Ordonnance du Tribunal sixième chambre du 7 juin 2016.#Beele Engineering BV contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative WE CARE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7...
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative WE CARE – Motif absolu de refus – Absence de caractère... ...T-222/15...Affaire T-222/15 Ordonnance du Tribunal sixième chambre du 7 juin 2016 Beele Engineering BV contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative WE CARE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE nº 207/2009 Beele Engineering BV contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Ordonnance...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160607-15BX02042...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion : - de condamner solidairement les sociétés " Georges Torcatis ", " France engineering division technique " FEDT, " Menighetti programmation ", " Grands travaux de l'océan indien " GTOI et la société de développement et de gestion d'immobilier social SODEGIS à lui verser la somme de 62 225 euros HT au titre de l'oxydation des charpentes métalliques du lycée de Vincendo, à Saint-Joseph ; - de condamner solidairement les...
49-04-03 Police. Police générale. Sécurité publique. 49-04-05 Police. Police générale. Salubrité publique. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160607-15BX02800...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association SOS Rougearie et d'autres sociétés ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'une part, d'annuler les décisions du maire de la commune d'Aussillon et du préfet du Tarn rejetant leur demande présentée le 18 novembre 2011 tendant à ce qu'ils refusent l'agrément et l'ouverture d'une aire d'accueil des gens du voyage dans la zone industrielle de la Rougearie et...
