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ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Actes dressés à l'étranger - Force probante - Légalisation - Nécessité - Portée ETAT CIVIL - Acte... ...ECLI:FR:CCASS:2016:15.50018...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu la coutume internationale ; Attendu que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France doivent, au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, être légalisés pour y produire effet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., se disant né le 13 mars 1976...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 30 et 32-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., née en 1967 en Algérie, a assigné en novembre 2012 le ministère public pour voir dire qu'elle possède la nationalité française sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité française, en soutenant que son aïeul, Mohamed X..., avait été admis à la qualité de citoyen français par jugement du 17 mars 1933 du tribunal civil d'Alger ; Attendu que, pour dire française Mme X..., l'arrêt retient que...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité marocaine, en situation irrégulière sur le territoire national et qui était visé par une fiche de recherche, a été interpellé par les services de police, sur instructions d'un officier de police judiciaire, et placé, d'abord en retenue pour vérification de son...

...ECLI:FR:CCASS:2016:15.50.034...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10184 F Pourvoi n° V 15-50.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Pau, domicilié en son parquet, place de la Libération, 64034 Pau cedex, contre l'ordonnance rendue le 20 mai 2015 par le premier président de la cour d'appel de Pau, dans le...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. El Mostapha X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de VAUCLUSE, en date du 31 octobre 2014, qui, pour viol et extorsion aggravés, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le...

...ECLI:FR:CCASS:2016:15.81.111...N° Z 15-81.111 F-N N° 2564 VD1 13 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. C... E..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel...

...ECLI:FR:CCASS:2016:15.82.040...N° J 15-82.040 F-N N° 2553 VD1 13 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme D... R... - Mme K... C..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS...

VIOLATION DE DOMICILE - Eléments constitutifs - Introduction dans le domicile d'autrui - Introduction à l'aide de manoeuvres, menaces,... ...ECLI:FR:CCASS:2016:15.82400...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. François X...,- Mme Myriam Y...,- Mme Lydie Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2014, qui, pour violation de domicile, les a condamnés chacun à trois mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR...

...ECLI:FR:CCASS:2016:15.82.799...N° J 15-82.799 F-N N° 2566 VD1 13 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. K... U..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2 - 8, en date du 13 avril 2015, qui...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Requalification - Conditions - Identité de faits matériels - Portée JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES -... ...ECLI:FR:CCASS:2016:15.82982...Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2015, qui a renvoyé M. Jean-Luc X... des fins de la poursuite du chef d'évasion ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron...