Recherche de num_arret:15 date_arret:2016-04-07 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Marque communautaire – Demande d’enregistrement d’un signe figuratif représentant un cadre... ...C-653/15...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 7 avril 2016 * «Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Marque communautaire – Demande d’enregistrement d’un signe figuratif représentant un cadre octogonal vert comme marque communautaire – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Règlement CE n° 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b» Dans l’affaire C‑653/15 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de...
| 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160407-15BX00244...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1203019 du 27 novembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160407-15BX00371...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par une décision du 18 juin 2014, la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques a autorisé la création, par modification substantielle d'un projet autorisé par la Commission nationale d'aménagement commercial le 26 octobre 2011, d'un ensemble commercial de 56 893 m² de surface de vente totale composé d'un magasin " Ikea " de 22 746 m² et...
60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160407-15BX00722...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire de Bordeaux à l'indemniser des préjudices ayant résulté d'une intervention chirurgicale pratiquée le 22 septembre 2008. Par un jugement n° 0902569 du 20 juillet 2011, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n...
54-04-02-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Honoraires des experts. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160407-15BX02145...Vu la procédure suivante : Le département de La Réunion a demandé au tribunal administratif de la Réunion, d'une part, d'annuler l'ordonnance du 13 mai 2008 du président de ce tribunal taxant et liquidant à la somme globale de 520 213,24 euros les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. C..., assisté de cinq sapiteurs, pour examiner les désordres affectant le système de ventilation du bâtiment des archives départementales de La Réunion et, d'autre...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160407-15BX02861...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, avec interdiction d'y retourner pendant un délai de trois ans, ainsi que la décision du même jour le plaçant en rétention administrative. Par un jugement n° 1503405 du 24...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160407-15BX03037...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1502042 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160407-15BX03134...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1405653 du 19 mai 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160407-15BX03149...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1405654 du 19 mai 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160407-15BX03403...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Vienne du 13 février 2015 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1500687 du 17 septembre 2015, le tribunal administratif de Limoges a fait droit à la demande de Mme C...en annulant...
