Recherche de num_arret:15 date_arret:2016-01-28 dans la jurisprudence francophone - page 13
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 janvier 2016, 15-12359
...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 131-4 et R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'aux termes du second, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire ; Attendu, selon l'arrêt...
...ECLI:FR:CCASS:2016:15.12.788...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10092 F Pourvoi n° K 15-12.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la SCI Adresse 3, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, 2°/ la société 1, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est...
...ECLI:FR:CCASS:2016:15.12.789...CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10093 F Pourvoi n° M 15-12.789 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la SCI Adresse 5, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, 2°/ la société 3, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est...
...ECLI:FR:CCASS:2016:15.12.871...CIV.3 CB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 janvier 2016 Irrecevabilité non spécialement motivée M. CHAUVIN, président Décision n° 10058 F Pourvoi n° A 15-12.871 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. T R, 2°/ Mme C F, épouse R, tous deux domiciliés Adresse 1, contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2014 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, dans le litige les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 janvier 2016, 15-13222
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie des droits d'associé ou des valeurs mobilières - Sauvegarde -... ...ECLI:FR:CCASS:2016:15.13222...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-21, II, du code de commerce, ensemble les articles R. 232-1 à R. 233-9 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement d'un arrêt devenu irrévocable du 17 janvier 2013 condamnant notamment la société Gestion informatique et administrative la société GIA, placée en redressement judiciaire...
...ECLI:FR:CCASS:2016:15.18.055...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 janvier 2016 Irrecevabilité non spécialement motivée M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10097 F Pourvoi n° K 15-18.055 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. X L, domicilié Adresse 1, contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre A, dans le litige l'opposant : 1...
| Luxembourg, Cour de cassation, 28 janvier 2016, 15/16
...15/16...N° 15 / 16. du 28.1.2016. Numéro 3591 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit janvier deux mille seize. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation, Nathalie JUNG, conseiller à la Cour d’appel, Jeannot NIES, premier avocat général, Lily WAMPACH, greffier en chef de la Cour. Entre: la société anonyme SOC1, établie et ayant son siège social à …, représentée par son conseil...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 28 janvier 2016 , 5D 15/2016
...5D_15/2016... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 5D_15/2016 Arrêt du 28 janvier 2016 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral von Werdt, Président. Greffière : Mme Gauron-Carlin. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre B. _ Sàrl, représentée par Pascal Stouder, agent d'affaires breveté, intimée. Objet mainlevée provisoire de l'opposition, recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 9 novembre 2015...
