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...2016-12-14T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que, depuis le 9 décembre 2007, la société Kéolis s'est vu confier par le Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise l'exploitation du réseau des transports en commun lyonnais TCL ; qu'elle a dénoncé, durant l'été 2008, l'ensemble du statut collectif des salariés et informé et consulté les représentants du personnel sur la mise en place de mesures unilatérales concernant l'aménagement du temps de travail ; que le syndicat CGT des employés et ouvriers des TCL a saisi...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos quotidien - Temps de pause - Modalités - Fractionnement - Domaine... ... du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 et porte atteinte au droit des salariés à la santé et à la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 14-26. 236 et F 15-11. 082 : Attendu, selon les arrêts attaqués, que depuis le 9 décembre 2007, la société Keolis s'est vu confier par le Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise, l'exploitation du réseau des transports en commun lyonnais TCL...

REHABILITATION - Réhabilitation judiciaire - Demande - Recevabilité - Conditions - Etrangers - Interdiction du territoire - Résidence... ...2016-12-14T12:00:00.000Z...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mostafa X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 18 mars 2014, qui a déclaré irrecevable sa demande de réhabilitation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 novembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de...

...2016-12-14T12:00:00.000Z...SOC. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11136 F Pourvoi n° A 15-14.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société M H, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, contre l apos;arrêt rendu le 30 décembre 2014 par la cour d apos;appel d apos;Angers chambre...