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APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Expropriation - Transmission par voie électronique - Domaine d'application -... ...ECLI:FR:CCASS:2016:14.25631...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 13-47 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique alors applicable, ensemble les articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et l'article 1er de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.26804...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 23 septembre 2014, que Mme X... a conclu avec la société Adia, aux droits de laquelle vient la société Adecco, un contrat de professionnalisation pour la période du 18 août 2008 au 5 mars 2010 afin d'occuper l'emploi de conducteur d'appareils d'industrie chimique ; que s'étant vu délivrer un certificat de qualification de conducteur d'installation de production, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en remise d'un certificat de qualification de conducteur...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.26889...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a conclu avec la société Le Delos un contrat d'apprentissage prenant effet le 1er juillet 2010 et ayant pour terme le 31 août 2012 ; qu'après avoir informé l'employeur, par lettre recommandée du 28 avril 2011, qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat en raison de manquements de la société à ses obligations, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat ; Sur le premier moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.29.822...CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2016 Irrecevabilité non spécialement motivée M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10636 F Pourvoi n° E 14-29.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. I O, domicilié Adresse 3, 2°/ la SCP O, société civile professionnelle, dont le siège est Adresse 1, contre l apos;arrêt rendu le 30 octobre...