Recherche de num_arret:14 date_arret:2016-03-09 dans la jurisprudence francophone - page 2

...14/07451...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 MARS 2016 n° , 17 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/07451 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mars 2014 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/06051 APPELANT Monsieur O Q E né le Date naissance 1 1949 à Localité 1 - ARGENTINE Adresse 1 Localité 1S - ARGENTINE représenté et assisté par Me Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS, toque: C1647 INTIMES Maître E L, Notaire...

...14/23805...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 09 MARS 2016 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/23805 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Octobre 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/16214 APPELANT Monsieur T C Né le Date naissance 1 1936 à Localité 4 GUADELOUPE Adresse 1 Localité 1 Représenté par Me Philippe GALLAND de la SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté par Me Yvon THIANT, avocat au barreau de...

...14/23867...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 09 MARS 2016 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/23867 Décision déférée à la Cour : Décision du 20 Novembre 2014 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - RG n° 723/253360 APPELANTE Madame H V Adresse 2 Adresse 2 Localité 1 née le Date naissance 1 1982 à Localité 2 Représentée par Me Hortense ROUVIER de la SDE LAWWAYS CORPORATE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1462 INTIMEE Groupement...

...14/24836...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 09 MARS 2016 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/24836 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Novembre 2014 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 14/11304 APPELANT Syndicat des copropriétaires du Adresse 2, représenté par son syndic, 'C.P.A.B' CABINET PARISIEN D'ADMINISTRATION DE BIENS, SARL inscrite au RCS de PARIS, SIRET n° 334 182 086 00028, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège...

...14/26207...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 MARS 2016 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/26207 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2014 - Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 11/00281 APPELANT Monsieur C P, né le Date naissance 3 1998 à Localité 6, mineur représenté par Madame L A, sa mère, agissant en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire Adresse 4 Localité 1 représenté par Me Bernard SCHBATH, avocat...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.10777...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GDF Suez de ce qu'elle se dénomme désormais société Engie ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1133-1 du code du travail et les articles 2, paragraphe 5, et 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/ 78/ CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Attendu, selon l'article 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/ 78/ CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Domaine d'application - Exclusion - Cas -... ...ECLI:FR:CCASS:2016:14.11837...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 14-11.837 et G 14-11.862 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Visual Ile-de-France, dénommée Pôle Ile-de-France immobilier and Facilities société PIIF, a donné en location-gérance son fonds de commerce de...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.12683...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, que Mme X..., engagée par la société Nestlé Homecare à compter du 2 mai 2003 en qualité d'infirmière coordonnatrice régionale, a été licenciée pour motif économique par lettre du 5 avril 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande d'indemnisation alors, selon le...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.16235...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Armand X..., domicilié ..., 98800 Nouméa, contre l'arrêt rendu le 20 mars 2014 par la cour d'appel de Nouméa chambre sociale, dans le litige l'opposant à la société Figesbal, société anonyme, dont le siège est 21-23 rue de l'Alma, BP C4, 98848 Nouméa cedex, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 2016, o...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.17204...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé Metz, 12 mars 2014, que M. X..., ingénieur en chef au sein de la communauté d'agglomération de Metz métropole, a été mis à la disposition de la régie Haganis pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 1er octobre 2005 ; que, par lettre du 20 janvier 2011, le directeur général de la régie l'a informé du non-renouvellement de sa mise à disposition ; Attendu qu'ayant constaté que la mise à disposition de M. X... avait pris fin du...