Recherche de num_arret:14 date_arret:2016-02-25 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160225-14BX02152...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL La ferme aux cerfs a contesté devant le tribunal administratif de Pau la rectification de ses résultats au titre des exercices clos les 31 mars 2009 et 2010, imposés entre les mains de ses associés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, et demandé au tribunal de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2011 ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1300124 du...
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160225-14BX02153...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...C...ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010, et des pénalités y afférentes procédant de la rectification des résultats de la SARL La ferme aux cerfs imposés entre leurs mains en tant...
03-02-05-01 Agriculture et forêts. Problèmes sociaux de l'agriculture. Indemnité viagère de départ. Conditions d'attribution. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160225-14BX03535...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL du Figuier et Mme C... J...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté en date du 24 mai 2012 par lequel le préfet de la Vienne a autorisé M. H...F...à exploiter 37,86 ha de terres situées à Lavausseau et Montreuil-Bonnin et appartenant à Mme G...D...et à M. I... D.... Par un jugement n...
68-025 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CERTIFICAT D'URBANISME. - PROROGATION - REFUS - CERTIFICAT OPÉRATIONNEL - CONDITION POSÉE PAR... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160225-14DA00180...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juillet 2011 par lequel le maire de Montville a refusé de proroger la validité du certificat d'urbanisme délivré le 15 juin 2009 et prorogé une première fois le 19 octobre 2010 ainsi que la décision de la même autorité du 30 septembre 2011 rejetant son...
44-05 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160225-14DA00653...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société financière Roland Couteau Finarco a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 février 2010 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé l'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Pelves. Par un jugement n° 1003103 du 13 février 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa...
335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160225-14DA00856...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Centrale éolienne de la traverse de Ponthieu et Centrale éolienne du chemin de fer, sociétés par actions simplifiées, ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir les neuf arrêtés du 10 août 2010 par lesquels le préfet de la région Picardie a refusé de leur délivrer un permis de construire un parc éolien dit " du bois d'Aimont ", comprenant douze...
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160225-14DA01217...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 mars 2013 par laquelle le maire de la commune de Goincourt Oise a refusé de faire procéder à la modification du zonage de la parcelle cadastrée A n°285, située lieudit " les Alois " sur le territoire de la commune de Goincourt. Par un jugement n° 1301350 du 29 avril 2014, le tribunal administratif...
60-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160225-14DA01815...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A... ont demandé le 3 mai 2013 au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Sainte-Adresse à leur verser la somme de 215 000 euros en réparation de préjudices subis lors de l'acquisition de leur habitation en 2007. Par un jugement n° 1301274 du 23 septembre 2014, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure...
68-01-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160225-14LY01850...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. P...H..., Q...I...M..., A...O..., L...B...et I...K...ainsi que R...J...G...E...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 4 février 2009 par laquelle le conseil municipal de Magland a approuvé la modification du plan local d'urbanisme de la commune. Par le jugement n° 0901631 du 27 janvier 2011, le tribunal administratif...
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160225-14LY02688...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Côte-d'Or et la société Aréas Dommages ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la société Elyo à verser les sommes de 114 414 euros à la société Aréas Dommages et 800 euros au département de la Côte-d'Or en réparation des dommages causés aux locaux du laboratoire départemental d'analyses. Par le jugement n° 1301531 du 5...
