Recherche de num_arret:14 date_arret:2016-02-11 dans la jurisprudence francophone - page 14

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.29502...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés des professions agricoles par l'article L. 751-9 du code rural et de la pêche maritime, et L. 6222-32 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction du travail, la victime ou...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.29516...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 9 et 238 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salarié, de mars 1973 à juillet 1994, de la société Solmer, aux droits de laquelle sont venues les sociétés Sollac, puis Arcelormittal Méditerranée l'employeur, Ammar X... est décédé le 28 mars 2006 ; que Mme X..., sa veuve, a saisi la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône la caisse d'une demande de prise en charge de la maladie dont le défunt...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Défaillance de l'emprunteur - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de... ... emporte son exigibilité arrêt n° 1, pourvoi n° 14-22.938 ; arrêt n° 2, pourvoi n° 14-28.383 ; arrêt n° 3...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.29848...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 avril 2014, que M. et Mme X..., propriétaires de lots situés en rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires du 58 rue Daguerre à Paris le syndicat pour faire interdire l'entreposage sous leurs fenêtres, dans la cour de l'immeuble, de containers à usage de poubelles et de bicyclettes ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, si le règlement de copropriété contenait une...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.29958...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 17 octobre 2014, qu'ayant été victime, le 7 janvier 2010, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle, Mme X..., salariée de la société Distribution Casino France, a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.30060...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de l'activité de M. X..., infirmier libéral, portant sur la période du 1er avril 2007 au 28 février 2009, la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut la caisse lui a notifié, le 25 août 2009, un indu ; qu'après avoir signé, le 21 septembre 2009, une reconnaissance de dette et s'être acquitté d'une mensualité de remboursement, M. X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.50051...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 avril 2014, que le lotissement La Coudraie est composé de trois lots appartenant respectivement à M. et Mme X..., M. et Mme Y...et M. et Mme Z... ; que les espaces communs sont gérés par l'association syndicale libre des Propriétaires du Lotissement de la Coudraie l'ASL dont les statuts prévoient qu'elle est administrée par un syndicat de trois membres au minimum, nommés par l'assemblée générale, qui désignent parmi eux le président, le trésorier et le secrétaire ; que des...