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... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2014-10-14 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 14 octobre 2014, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les demande de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.87422...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Roselyne X...,- La société Panorama, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 1er octobre 2014, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie en bande organisée, escroquerie, abus de confiance, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, et a condamné Mme X... à une amende civile de 3 000 euros ; La COUR, statuant après...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.87671...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 24 septembre 2014, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs notamment d'escroquerie, abus de confiance, faux en écriture publique et usage, faux et usage, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2015 o...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.87754...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Haydar X...,- Mme Zinet Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 15 octobre 2014, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment, non-justification de ressources, a prononcé sur une saisie pénale immobilière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.88327...Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 5-13, en date du 10 décembre 2014, qui dans la procédure suivie contre M. Thierry X..., des chefs de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard...