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...ECLI:FR:CCASS:2015:14.29783...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 28 octobre 2014, que Mme X..., employée en qualité d'agent de tri par la société Nicollin l'employeur, a déclaré, le 28 septembre 2005, avoir été victime d'un accident survenu le même jour, puis a remis un certificat médical daté du lendemain faisant état d'une "dorsalgie" ; que, le 30 septembre 2005, l'employeur a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône la caisse une déclaration d'accident du travail ; que, contestant l'opposabilité à son...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.29830...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Richard X..., salarié de la société AMBS l'employeur, a été victime, le 16 octobre 2007, d'un accident mortel que la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale la caisse a pris en charge, le 14 décembre 2007, au titre de la législation professionnelle ; que le 30 août 2011, Mme X..., sa veuve, a saisi la caisse d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'elle a ensuite saisi, ainsi que ses deux enfants majeurs, Mme Elodie X... et M. Rémi...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.29889...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le second moyen : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois la caisse ayant pris en charge le 28 novembre 2011 l'affection déclarée par M...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.29910...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 6 février 2014 et les productions, que, venu d'Azerbaïdjan le 19 décembre 2005 en compagnie de son épouse, père de deux enfants nés en France, l'un le 8 mai 2006, l'autre le 2 juillet 2007, et bénéficiaire d'un titre de séjour depuis le 6 juin 2012, M. X... a demandé l'attribution des prestations familiales à compter de la naissance des enfants ainsi que le bénéfice de l'aide au logement depuis le 1er mars 2010, date d'entrée dans le logement ; que la caisse d'allocations...