Recherche de num_arret:14 date_arret:2015-12-03 dans la jurisprudence francophone - page 20

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.25758...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à déclarer irrecevable l'appel formé contre une ordonnance du juge de la mise en état...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.26500...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 24 juin 2014, que la SCI HBO ayant été déclarée adjudicataire des immeubles appartenant à M. et Mme X..., la SCI La Garenne a déposé une déclaration de surenchère ; que la société Lyonnaise de banque, créancier poursuivant, a demandé que soit constatée la nullité de cette surenchère ; Attendu que la SCI La Garenne fait grief à l'arrêt de dire la surenchère nulle et de nul effet et de la condamner au paiement de...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.26656...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un conseil de prud'hommes a condamné sous astreinte journalière l'Ugecam Auvergne Limousin Poitou-Charentes l'Ugecam à régulariser l'affiliation de Mme X... auprès de la CIPC-R ; que Mme X... a assigné l'Ugecam devant un juge de l'exécution pour voir liquider l'astreinte provisoire et ordonner une astreinte définitive ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier et le deuxième...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.26657...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un conseil de prud'hommes a condamné sous astreinte journalière l'Ugecam Auvergne Limousin Poitou-Charentes l'Ugecam à régulariser l'affiliation de Mme X... auprès de la CIPC-R ; que Mme X... a assigné l'Ugecam devant un juge de l'exécution pour voir liquider l'astreinte provisoire et ordonner une astreinte définitive ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier et le deuxième...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.26658...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un conseil de prud'hommes a condamné sous astreinte journalière l'Ugecam Auvergne Limousin Poitou-Charentes l'Ugecam à régulariser l'affiliation de Mme X... auprès de la CIPC-R ; que Mme X... a assigné l'Ugecam devant un juge de l'exécution pour voir liquider l'astreinte provisoire et ordonner une astreinte définitive ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier et le deuxième...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs insuffisants - Arrêt rejetant les prétentions de l'intimé - Rejet déduit de l'irrecevabilité des... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.26676...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Attendu qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a assigné devant un...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Procédure de saisie des rémunérations - Effets - Nouvelle prescription - Point de... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.27138...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 octobre 2014, que la société BNP Paribas Personal Finance la banque ayant fait délivrer à l'encontre de MM. Smaïl, Hakim, Kamel et Nassim X... et de Mme Fatima X... les consorts X..., un commandement de payer valant saisie immobilière le 15 septembre 2011, un jugement d'orientation d'un juge de l'exécution a constaté que...