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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20151118-14PA03325...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ka Chou a demandé au Tribunal administratif de Paris de la rétablir dans ses droits à un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'était prévalue au titre de la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 et de la décharger de l'amende pour paiement en espèces qui lui a été assignée au titre des années 2005 et 2006 ; Par un jugement n° 1221981/1-2 du 4 juin 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20151118-14PA03335...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun de la décharger totalement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2007 pour un montant de 81 899 euros en droits et pénalités. Par un jugement n° 1206933 du 28 mai 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 28 juillet 2014, 1er avril 2015, 1er juin 2015 et 17...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20151118-14PA03894...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007, de faire application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales et de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1309655/1-1 du 2 juillet 2014, le Tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20151118-14PA04538...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignées au titre des années 2001 et 2002. Par un jugement n° 1316825/2-3 du 11 septembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 novembre 2014 et 22 septembre 2015, M.E..., représenté par Me C...B..., demande à la Cour...

...14/00034...Ch. civile A ARRET No du 18 NOVEMBRE 2015 R. G : 14/ 00034 R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 05 Novembre 2013, enregistrée sous le no 1112000432 X... C/ SAS SOGEFINANCEMENT COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE APPELANT : M. Francis X... né le 13 Décembre 1956 à Asnieres 92600... 20700 AJACCIO CEDEX 9/ FRANCE ayant pour avocat Me Michèle RICHARD LENTALI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : SAS SOGEFINANCEMENT agissant poursuites et diligences de ses représentants...

...14/00057...Ch. civile A ARRET No du 18 NOVEMBRE 2015 R. G : 14/ 00057 M Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 19 Décembre 2013, enregistrée sous le no 13/ 00017 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE APPELANTE : Mme Anaïs X......50300 Saint Martin des Champs assistée de Me Jean-pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : M. Cédric Y...né le 27 Avril 1972 à ROUEN 76 ... 20000 AJACCIO assisté de Me Anne marie...

...14/00080...Ch. civile A ARRET No du 18 NOVEMBRE 2015 R. G : 14/ 00080 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 13 Janvier 2014, enregistrée sous le no 11/ 01147 Y... C/ Consorts X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE MIXTE APPELANT : Maître Jean Pierre Y...Es-qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur X...Marc né le 17 juillet 1968 à Zonza CDS par jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio en date du 29 mai 2006 ...20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Marie France...

...14/00130...Ch. civile A ARRET No du 18 NOVEMBRE 2015 R. G : 14/ 00130 R Décision déférée à la Cour : Jugement au fond, origine tribunal de grande instance de BASTIA, décision attaquée en date du 04 février 2014, enregistrée sous le no 12/ 00482 X... C/ Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE APPELANTE : Mme Hélène X...née le 07 Août 1960 à Bastia 20200 ......20256 Corbara assistée de Me Gertrude PIERATTI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Paul Patrice BARZOTTI, avocat au barreau de NICE, substituée par Me Olivia PERALDI, avocat au barreau de NICE INTIME...

...14/00179...Ch. civile A ARRET No du 18 NOVEMBRE 2015 R. G : 14/ 00179 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 24 Janvier 2014, enregistrée sous le no 10/ 01395 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE APPELANTE : Mme Catherine X...née le 09 Juillet 1962 à MONTÉLIMAR 26200 ...20290 LUCCIANA ayant pour avocat Me Linda PIPERI, avocat au barreau de BASTIA bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2014/ 621 du 27/ 03/ 2014 accordée par le bureau d'aide...

...14/00195...Ch. civile A ARRET No du 18 NOVEMBRE 2015 R. G : 14/ 00195 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 04 Février 2014, enregistrée sous le no 12/ 00986 X... C/ Y...Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE APPELANT : M. Mostafa X...né le 02 Décembre 1971 à LAMRAJE MAROC ...20243 PRUNELLI DI FIUMORBO ayant pour avocat Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SCP GENISSIEUX BALESI-ROMANACCE, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : M. Jean-Claude Y...né le 04 Août 1951 à CALVI...