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335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20151104-14DA01964DOC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2014 du préfet du Nord l'obligeant à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1401691 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20151104-14DA02041DOC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2013 du préfet de Loir-et-Cher lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1403734 du 21 octobre 2014, le tribunal...

...14/07171...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 6e Chambre D ARRÊT AU FOND DU 04 NOVEMBRE 2015 A.V N° 2015/23 Rôle N° 14/07171 Association LES OEUVRES HOSPITALIERES FR. DE L'ORDRE DE MALTE L'ASSOCIATION CHIENS GUIDES D.AVEUGLES Fondation DES PETITS FRERES DES PAUVRES Fondation HOPITAUX DE PARIS - HOPITAUX DE FRANCE Association COMITE PERCE NEIGE Commune MAIRIE DE Localité 3 Association ADAPEI 'LES PAPILLONS BLANCS' Association DES CHIENS GUIDES D'AVEUGLE PCE COTE D'AZUR CORSE C/ R L H C Association LES RESTOS DU COEUR Etablissement 1 Association EMMAUS FRANCE Association EMMAUS COTE...

...14/15466...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 6e Chambre D ARRÊT AU FOND DU 04 NOVEMBRE 2015 F.T N° 2015/26 Rôle N° 14/15466 C X C/ G T épouse X N X U W V W D M Grosse délivrée le : à : SCP TOLLINCHI PERRET- VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI Me Sylvie MAYNARD Me Pierre LIBERAS SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 02 Juillet 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 09/06538. APPELANT Monsieur C X né le Date naissance 3 1982...

...14/00248...Ch. civile A ARRET No du 04 NOVEMBRE 2015 R. G : 14/ 00248 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 05 Mars 2014, enregistrée sous le no 13/ 01152 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE APPELANTE : Mme Virginie X... née le 13 Mai 1983 à MARSEILLE 13015 ......20000 AJACCIO assistée de Me Don-Georges PINTREL BERETTI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 933 du 03/ 04/ 2014 accordée...

...14/00251...Ch. civile A ARRET No du 04 NOVEMBRE 2015 R. G : 14/ 00251 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'ajaccio, décision attaquée en date du 06 Mars 2014, enregistrée sous le no 12/ 00810 X...X... C/ SAS ALLIBERT MONTAGNES ET DESERTS Compagnie d'assurances AXA FRANCE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE APPELANTES : Mme Isabelle X...née le 24 Octobre 1966 à calais ...20000 AJACCIO assistée de Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO Mlle Juliette X...représentée par sa...

...14/00262...Ch. civile A ARRET No du 04 NOVEMBRE 2015 R. G : 14/ 00262 M Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'Ajaccio, décision attaquée en date du 19 Mars 2014, enregistrée sous le no 14/ 00248 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE APPELANT : M. Eric X...né le 06 Juillet 1977 à Ajaccio chez Madame Z......20090 AJACCIO assisté de Me Antoine VINIER ORSETTI, avocat au barreau d'AJACCIO bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 1027 du 10/ 04/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle...

...14/00700...Ch. civile A ARRET No du 04 NOVEMBRE 2015 R. G : 14/ 00700 R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 04 Juillet 2014, enregistrée sous le no 2013/ 02967 X...SARL CYRNEA PVC C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE AVANT DIRE DROIT APPELANTS : M. Paul X...né le 21 Octobre 1952 à Bastia 20200 ...... 20290 FURIANI ayant pour avocat Me Françoise ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA SARL CYRNEA PVC poursuites et diligences de...

...14/00750...Ch. civile A ARRET No du 04 NOVEMBRE 2015 R. G : 14/ 00750 R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 17 Juillet 2014, enregistrée sous le no 1114000271 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE APPELANT : M. Jean-Paul X...né le 17 Février 1962 à la Ciotat 13600 ......20100 SARTENE ayant pour avocat Me Laétitia MARICOURT BALISONI, avocat au barreau D'AJACCIO INTIME : M. Laurent Y...... 78112 FOURQUEUX défaillant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue...

Le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à la rémunération qu'il... ...14/06407...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4ème A chambre sociale ARRÊT DU 04 novembre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/06407 ARRÊT no Sur arrêt de renvoi RG no G12-23. 745 de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 18 DECEMBRE 2013, qui casse et annule partiellement l'arrêt rendu le 05 juin 2012 R. G. 10/ 01903 par la chambre sociale de la Cour d'Appel de NIMES réformant le jugement dont appel du Conseil des Prud'hommes de MENDE-section...