Recherche de num_arret:14 date_arret:2015-09-16 dans la jurisprudence francophone - page 2

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.10894...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 19 décembre 2013, que M. X... a été engagé en qualité de boucher par une société aux droits de laquelle vient la Société des boucheries discount Sobodis ; que, l'employeur l'ayant licencié le 24 janvier 2013 pour faute grave, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement et de le condamner au paiement de sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'employeur est tenu, en...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.10978...Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 21 novembre 2013, que la société des Propriétés famille X... la société a saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande tendant à voir dire que M. et Mme Y...occupent sans droit ni titre le lot n° 37 pie de la section L'Ermitage à Dumbéa lui appartenant, ordonner leur expulsion et prononcer leur condamnation au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité d'occupation ; Sur le premier moyen : Vu l'article 544 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes l'arrêt retient que l'occupation des lieux par M. et Mme Y...avec...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.11617...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de vices de la motivation et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve excluant l'existence de manquements de l'employeur à ses obligations ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.11726...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,4 décembre 2013, que M. X..., engagé le 5 mars 2007 par la société Groupe France ambulances en qualité d'ambulancier, a été victime d'un accident du travail le 4 décembre 2007 et déclaré par le médecin du travail, à la suite de deux examens médicaux des 19 avril et 3 mai 2010, inapte au poste d'ambulancier, avec possibilité de "rester chauffeur sur temps courts, sans manipulation, ni port d'aucune charge" ; qu'il a été affecté le 4 mai 2010 à un poste de chauffeur véhicule sanitaire léger...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.11804...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 décembre 2013, que M. X..., engagé le 13 juin 2000 par la société Transports Torres frères en qualité de chauffeur poids lourds, a été en arrêt de travail du 21 mai 2007 au 18 mai 2008 et reconnu atteint d'une maladie professionnelle ; que le 19 mai 2010, le médecin du travail l'a déclaré définitivement inapte au poste de chauffeur poids lourds ; qu'il a été licencié le 22 juillet 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.11912...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 3 décembre 2013, que, par acte sous seing privé du 8 octobre 2012, la société civile immobilière Vence la SCI a vendu à M. et Mme X... une maison d'habitation implantée sur une parcelle partiellement boisée faisant partie d'un lotissement ; qu'invoquant le refus de cette société de réitérer la vente malgré la levée des conditions suspensives, M. et Mme X... l'ont assignée en perfection de la vente ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer la...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.11913...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 décembre 2013, que M. X..., engagé le 31 janvier 2000 par la société Exacompta en qualité de manoeuvre et exerçant en dernier lieu les fonctions de contrôleur emballeur, a été déclaré à l'issue de deux visites médicales "inapte au poste, apte à un autre poste sans port de charges lourdes supérieures à 5 kg ou répété, un poste administratif ou de contrôle est possible" ; que licencié le 27 juillet 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.11953...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 25 juin 2013, que M. X..., engagé le 25 mars 2003 par M. Y... en qualité d'ouvrier électricien, a été placé en arrêt de travail le 4 décembre 2008 en raison d'une rechute d'un accident du travail survenu le 8 mars 2001 alors qu'il était au service d'un autre employeur ; qu'ayant été licencié le 6 novembre 2009 pour inaptitude constatée le 12 octobre 2009 et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Employé de maison - Licenciement - Dispositions applicables - Détermination -... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.11990...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er février 2004 par Edgar et Fernande Y... en qualité d'aide à domicile suivant contrat de travail prévoyant une durée hebdomadaire de travail de 16 heures ; qu'elle a été licenciée le 20 octobre 2008 en raison des perturbations causées par ses absences pour maladie ; que contestant le bien-fondé de cette mesure et...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.12198...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 2013, que, par marché du 28 juin 1997, complété par avenants des 23 octobre 1997, 30 mars et 10 avril 1998, M. et Mme X...ont confié la construction d'une maison d'habitation à la société Concepts et réalisations champenoises la société CRC, assurée en responsabilité décennale auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics la SMABTP, sociét...