Recherche de num_arret:14 date_arret:2015-09-08 dans la jurisprudence francophone
| Belgique, Cour de cassation, 08 septembre 2015, P.14.0797.N
...P.14.0797.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0797.N N.P., prevenu, demandeur en cassation, Me Bart Spriet, avocat au barreau de Turnhout. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 2 avril 2014 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque cinq moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la cour ... Sur le troisieme moyen : 12. Le moyen invoque la violation des articles 6 et 12bis, S: 1er, de...
| Belgique, Cour de cassation, 08 septembre 2015, P.14.1752.N
...P.14.1752.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1752.N N.B., prevenu, demandeur en cassation, Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Louvain. I. la procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 17 octobre2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : 1. Le moyen, en ses deux branches, invoque la violation de l'article 149de la...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Ivo Taricco e.a., 08/09/2015, C-105/14
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Cuneo. Renvoi préjudiciel – Procédure pénale concernant des délits en... ...C-105/14...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 8 septembre 2015 *1 «Renvoi préjudiciel — Procédure pénale concernant des délits en matière de taxe sur la valeur ajoutée TVA — Article 325 TFUE — Législation nationale prévoyant des délais de prescription absolus pouvant entraîner l’impunité des délits — Atteinte potentielle aux intérêts financiers de l’Union européenne — Obligation, pour le juge national, de laisser inappliquée toute disposition de droit interne susceptible...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Imtech Marine Belgium NV contre Radio Hellenic SA., 08/09/2015, C-300/14
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement CE no 805/2004 – Titre exécutoire européen pour les créances... ...C-300/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 8 septembre 2015 1 Affaire C‑300/14 Imtech Marine Belgium NV contre Radio Hellenic SA demande de décision préjudicielle formée par la cour d’appel d’Anvers Belgique «Coopération judiciaire en matière civile — Règlement CE no 805/2004 — Titre exécutoire européen pour les créances incontestées — Conditions de la certification — Normes minimales applicables aux...
Recours en annulation – Règlement UE no 1052/2013 – Franchissement des frontières extérieures – Système Eurosur – Développement des... ...C-44/14...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 8 septembre 2015 *1 «Recours en annulation — Règlement UE no 1052/2013 — Franchissement des frontières extérieures — Système Eurosur — Développement des dispositions de l’acquis de Schengen — Participation — Coopération avec l’Irlande et le Royaume‑Uni — Validité» Dans l’affaire C‑44/14, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE, introduit le 27 janvier 2014, Royaume d’Espagne, représent...
| CJUE, Arrêt de la Cour, A contre B., 08/09/2015, C-489/14
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale... ...C-489/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 8 septembre 2015 1 Affaire C‑489/14 A contre B demande de décision préjudicielle formée par la Haute Cour de justice Angleterre et pays de Galles, division de la famille High Court of Justice England and Wales, Family Division, Royaume‑Uni «Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions...
| 04-02-04 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150908-14BX00343...Vu le recours, enregistré le 30 janvier 2014, présenté par le ministre de l'éducation nationale qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002417 en date du 20 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de Mme B...C..., les décisions en date du 19 septembre 2011 et du 2 novembre 2011 du recteur de l'académie de Poitiers et de l'inspecteur d'académie de la Vienne concernant l'attribution d'un auxiliaire de...
04-02-04 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150908-14BX00344...Vu le recours, enregistré le 30 janvier 2014, présenté par le ministre de l'éducation nationale qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102379 en date du 20 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. et Mme B...C..., les décisions en date des 12 et 19 septembre 2011 de l'inspecteur d'académie de la Vienne et du recteur de l'académie de Poitiers concernant l'attribution d'un auxiliaire de vie...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150908-14BX03226...Vu la requête enregistrée le 17 novembre 2014 présentée pour M. D...E..., demeurant..., par Maître A...; M. E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1404659 du 2 octobre 2014 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 septembre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son placement en rétention administrative ; 2° d'ordonner sa remise en liberté ; 3° de mettre à la charge...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150908-14BX03667...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2014, présentée pour Mme C...B..., ayant élu domicile ...: Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1404574 du 29 septembre 2014 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2014 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans...
