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Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Notions de ‘programme’ et de ‘service de médias audiovisuels’ – Détermination de l’objet... ...C-347/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 1er juillet 2015  1 Affaire C‑347/14 New Media Online GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgerichtshof Autriche «Libre prestation des services — Fourniture de services de médias audiovisuels — Directive ‘Services de médias audiovisuels’ — Article 1er, paragraphe 1, sous a, b et g — Notions de ‘programme’ et de ‘service de médias audiovisuels’ — Courtes...

Pourvoi – Aides d’État – Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité – Accords d’achat... ...C-357/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 1er juillet 2015  1 Affaire C‑357/14 P Electrabel SA, Dunamenti Erőmű Zrt contre Commission européenne «Pourvoi — Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité — Accords d’achat d’électricité conclus entre l’entreprise publique ‘MVM’ et certains producteurs d’électricité — Conditions plaçant ces producteurs dans une situation...

18-03-02-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150701-14BX00172...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2014, présentée pour le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Gironde, dont le siège est situé 22 boulevard Pierre 1er à Bordeaux 33081 Cedex, par Me Ruffié ; Le SDIS de la Gironde demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101130 du 19 novembre 2013, en ce que le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, CHU annul...

18-03-02-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150701-14BX01775...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 juin 2014 et régularisée par courrier le lendemain, présentée pour le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Gironde, dont le siège est situé 22 boulevard Pierre 1er à Bordeaux 33081 Cedex, par Me Ruffié ; Le SDIS de la Gironde demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200707 du 15 avril 2014, en ce que le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande du centre...

...14/05261...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A - ARRÊT DU : 1er JUILLET 2015 Rédacteur : Madame Maud Vignau, Président PRUD'HOMMES N° de rôle : 14/05261 Monsieur I W c/ SARL Le Noailles Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification acte d'huissier. Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 juillet 2014...

...14/05559...AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEURS R.G : 14/05559 SA AKKA INGENIERIE PROCESS C/ L APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 27 Avril 2012 RG : F.10/04554 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 01 JUILLET 2015 APPELANTE : SA AKKA INGENIERIE PROCESS Adresse 1 Adresse 1 représentée par Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : B L Adresse 2 Adresse 2 comparant en personne, assisté de Me Fabien ROUMEAS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE...

...14/06389...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 01 JUILLET 2015 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/06389 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Février 2014 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 12/00181 APPELANTE SAS STORES ET FERMETURES MAT agissant en la personne de ses représentants légaux Adresse 1 Localité 2 Représentée et assistée par Me Mariama SOIBY, avocat au barreau d'ESSONNE INTIME Monsieur R, H I né le Date naissance 1.1951...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.10144...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 5 septembre 2011 en qualité de chauffeur routier par la société Sarrion Normandie, a été victime le 1er décembre suivant d'un accident de la circulation avec un véhicule de l'entreprise ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 19 décembre 2011, après mise à pied conservatoire, alors que son contrat était suspendu à la suite de cet accident du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement du...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.10210...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 14-13. 403, N 14-10. 210, T 14-17. 230 et B 14-11. 971 ; Donne acte à la société Madeleine Opéra du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., la société BCS investissements, M. Y..., Mmes Z..., A..., MM. Jacques, Pierre B..., MM. C..., D..., M. et Mme E..., M. F..., Mme G..., M. H..., I..., MM. J..., K..., Mmes L..., M..., M. et Mme N..., Mmes Daniel O..., P..., MM. Q..., R..., S..., T..., U..., V..., W..., Mmes XX..., YY..., MM. ZZ..., AA..., BB..., Mme CC..., M. DD...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.10984...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Vivacoop le 27 février 1989 en contrat à durée déterminée saisonnier, a signé un contrat d'adaptation à l'emploi le 2 février 1990 en qualité d'expéditionnaire pour douze mois, et exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe ; que par lettre du 30 mars 2010, il a été licencié pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature...