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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150319-14BX02895...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 octobre 2014, présentée pour Mme D..., demeurant..., par Me A...; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401608 en date du 18 septembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 24 février 2014 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de...

335-01-03-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Procédure. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150319-14BX02923...Vu I, enregistrée le 17 octobre 2014, sous le n° 14BX02925, la requête présentée par le préfet du Lot, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 1401652 du 18 septembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, d'une part a annulé l'arrêté du 3 mars 2014 par lequel il a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme B...épouseC..., fait obligation à cette dernière de quitter le territoire et fixé le pays de renvoi, d'autre part lui a enjoint de...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150319-14BX02949...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 octobre 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305243 en date du 11 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 4 novembre 2013 portant refus de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150319-14BX02957...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par la Selarl LCV ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1404386 du 18 septembre 2014 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 septembre 2014 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150319-14BX02958...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC..., qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401266 du 23 septembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2014 du préfet du Gers lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150319-14BX02963...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2014, présentée pour Mme B...C...épouseA..., demeurant..., par MeD... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400414 du 23 septembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150319-14BX03031...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2014, présentée par le préfet de la Haute-Garonne, qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 1402999 du 2 octobre 2014 du tribunal administratif de Toulouse qui a annulé l'arrêté du 28 mai 2014 par lequel il a refusé de délivrer à M. A...B...un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150319-14DA00118...Vu la décision n° 363916 du 30 décembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après avoir annulé l'arrêt no 11DA01844 du 25 octobre 2012 de la cour administrative d'appel de Douai, lui a renvoyé l'affaire ; Vu le recours, enregistré sous le n° 11DA01844 et les mémoires, enregistrés les 6 décembre 2011 et 21 février 2012, présentés par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; Le ministre de l'écologie, du développement...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150319-14DA00440...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars 2014 et 1er avril 2014, présentés pour M. et Mme C...D..., demeurant..., par Me A...B... ; M. et Mme D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102445 du 24 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2011 par laquelle le président du conseil général de l'Oise leur a prescrit le reversement d'une somme de 27 000 euros correspondant à la subvention...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150319-14DA00588...Vu la décision du 24 mars 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour la SCI Les Verdures, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 27 mars 2012 en tant qu'il se prononce sur la légalité de la décision du maire de Louvetot du 19 juillet 2006 refusant le raccordement au réseau public d'électricité de la maison dont la SCI Les Verdures est propriétaire sur un terrain cadastré section C n° 157, n° 115 et n° 58 et de...