Recherche de num_arret:14 date_arret:2015-03-04 dans la jurisprudence francophone - page 7

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.88150...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. David X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 24 novembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté ses demandes de mises en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits d le l'homme, 132-8, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47 à 222-51 du code pénal, 591 à 593 du code de...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.88180...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Denis X...,- Mme Elisabeth X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, Margot X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 28 novembre 2014, qui, infirmant l'ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d'instruction, a dit n'y avoir lieu à suivre contre de M. Younnel A... des chefs de séquestration et viols ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.88210...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Bernadette X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 27 novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'abus de confiance, blanchiment en bande organisée, fraude fiscale et travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.88211...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Aram X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 2 décembre 2014, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement arménien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 12, 14 et 16 de la Convention d'extradition du 13 décembre 1957, préliminaire, 696-8, 696-10, 696-11...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.88231...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. ... X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 décembre 2014, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement turc, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 12 et 16-4° de la Convention européenne d'extradition, des articles 5, § 3, 5, § 4, 8, 14, 17...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.88313...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Benamin X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 10 décembre 2014, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement monténégrin, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 696-4, 7°, 696-15 du code de procédure pénale, des réserves du gouvernement de la République française à la Convention européenne...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.88316...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 22 décembre 2014 et présenté par : - M. Alban X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre le jugement de la juridiction de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, en date du 21 novembre 2014, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 35 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 février...