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...ECLI:FR:CCASS:2015:14.87724...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Baskim X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 12 novembre 2014, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement monténégrin, a émis un avis favorable ; Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, produit au nom de M. X... par un avocat au barreau de Nîmes, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application des articles 584 et suivants du code de procédure pénale, il...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.87764...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ansi X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 31 octobre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'importation de stupéfiants en bande organisée, contrebande de marchandises prohibées dangereuses pour la santé et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code pénal - Article 225-3-1 - Droits de la défense - Droit à un procès équitable - Caractère... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.90048...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2014, dans la procédure suivie du chef de discrimination contre : - La société d'exploitation de jeux automatiques champenois, reçu le 13 novembre 2014 à la Cour de...

...SENEGAL-COURSUPREME-20150204-14...ARRÊT N°14 Du 04 février 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 77/ RG/ 14 Aa Ab Ad amp; Ac Aa Contre Mamadou GNINGUE RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 04 février 2015 PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU QUATRE...