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19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20151023-13PA04655...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lunalogic a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement du crédit d'impôt-recherche dont elle entendait bénéficier au titre des exercices clos en 2009 et 2011. Par un jugement n° 1302406, 1302408 du 22 octobre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...13/05711...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 23 OCTOBRE 2015 N° 2015/ Rôle N° 13/05711 D R C/ Société TRANSPORTS ROBERT Grosse délivrée le : à : Me Antoine LOUNIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Elisabeth AUDOUARD, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES - section C - en date du 28 Février 2013, enregistré au répertoire général sous le n° 12/009. APPELANT Monsieur D R...

...13/02337...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 13/02337 B C/ SAS BEROA FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 28 Février 2013 RG : F 11/00693 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2015 APPELANT : Q B né le Date naissance 1 1953 à Localité 1 Adresse 1 Adresse 1 représenté par Me Souad BOUCHENE de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Thomas BAUDOIN, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SAS BEROA FRANCE Adresse 2 Tour Centre Adresse 2...

...13/05285...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 13/05285 SA GROUPE PROGRES C/ C APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LYON du 18 Juin 2013 RG : F11/01876 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2015 APPELANTE : SA GROUPE PROGRÈS Adresse 2 Adresse 2 représentée par Me Yann BOISADAM de la SCP JOSEPH AGUERA ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : L C né le Date naissance 1 1959 à Localité 2 Adresse 1 Adresse 1 Adresse 1 comparant en personne, assisté de Me Patrick SOREL de la...

...13/08756...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 23 OCTOBRE 2015 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/08756 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Avril 2013 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 12/16452 APPELANTE SA ERDF - ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE, rcs de Nanterre n°444 608 442 agissant poursuites et diligences de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Adresse 4 Adresse 4 Adresse 4 Représentée par Me François TEYTAUD, avocat...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Refus du salarié -... ...ECLI:FR:CCASS:2015:13.25279...Audience publique du 23 octobre 2015 Mme FLISE, président doyen faisant fonction de premier président Arrêt n° 623 P + B + R + I Pourvoi n° W 13-25.279 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Guylène X..., domiciliée..., 2°/ Mme Nathalie Y... épouse A..., domiciliée..., 3°/ M. Olivier Z..., domicilié..., contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2013 par la cour...