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...C.13.0305.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0305.F BELFIUS ASSURANCE, societe anonyme anciennement denommee Belfius InsuranceBelgium, dont le siege social est etabli à Saint-Josse-ten-Noode, avenueGalilee, 5, demanderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre 1. J. R., defenderesse en cassation, 2. L. D., 3. HDI-GERLING ASSURANCES, societe anonyme dont le siege social est etablià Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 273, defendeurs en...

...C.13.0338.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0338.F 1. P. M. et 2. G. D., demandeurs en cassation, representes par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, defenderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Anvers, Amerikalei, 187/302, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour...

Recours en annulation – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Soumission d’une nouvelle substance psychoactive à des... ...C-317/13...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 avril 2015  *1 «Recours en annulation — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Soumission d’une nouvelle substance psychoactive à des mesures de contrôle — Détermination de la base juridique — Cadre juridique applicable à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne — Dispositions transitoires — Base juridique dérivée — Consultation du Parlement» Dans les affaires jointes C‑317/13 et C‑679/13...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria. Renvoi préjudiciel – Directive 2005/29/CE ‒ Pratiques commerciales déloyales ‒... ...C-388/13...ARRÊT DE LA COUR première chambre 16 avril 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales — Information erronée, fournie par une entreprise de télécommunications à l’un de ses abonnés, laquelle a engendré des coûts supplémentaires pour ce dernier — Qualification de ‘pratique commerciale trompeuse’» Dans l’affaire C‑388/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Directive 2005/36/CE – Article 10 –... ...C-477/13...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 avril 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 2005/36/CE — Article 10 — Reconnaissance des qualifications professionnelles — Accès à la profession d’architecte — Titres ne figurant pas à l’annexe V, point 5.7.1 — Notions de ‘motif spécifique et exceptionnel’ et d’‘architecte’» Dans l’affaire C‑477/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...

Recours en annulation – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Fixation de la date de prise d’effet d’une décision... ...C-540/13...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 avril 2015  *1 «Recours en annulation — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Fixation de la date de prise d’effet d’une décision antérieure — Détermination de la base juridique — Cadre juridique applicable à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne — Dispositions transitoires — Base juridique dérivée — Consultation du Parlement» Dans l’affaire C‑540/13, ayant pour objet un recours en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Règlement CE nº 1346/2000 – Articles 4 et... ... – Règlement CE nº 1346/2000 – Articles 4 et 13 – Procédure d’insolvabilité – Paiement effectué après la date...ARRÊT DE LA COUR première chambre 16 avril 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Règlement CE no 1346/2000 — Articles 4 et 13 — Procédure d’insolvabilité — Paiement effectué après la date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité sur la base d’une saisie effectuée avant cette date — Action révocatoire contre un acte préjudiciable aux intérêts des créanciers...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE –... ...C-570/13...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 16 avril 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2011/92/UE — Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement — Construction d’un centre commercial — Effet obligatoire d’une décision administrative de ne pas effectuer une évaluation des incidences — Absence de participation du public» Dans l’affaire C‑570/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle –... ...C-580/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 16 avril 2015  1 Affaire C‑580/13 Coty Germany GmbH contre Stadtsparkasse Magdeburg demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Allemagne «Propriété intellectuelle et industrielle — Vente des marchandises contrefaites — Directive 2004/48/CE — Article 8, paragraphes 1 et 3, sous e — Droit à l’information dans le cadre d’une action relative à une...

Manquement d’État – Législation fiscale – Report de l’imposition de plus-values issues de la cession à titre onéreux de certains biens... ...C-591/13...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 16 avril 2015  *1 «Manquement d’État — Législation fiscale — Report de l’imposition de plus-values issues de la cession à titre onéreux de certains biens d’investissement — Recouvrement de l’impôt — Liberté d’établissement — Article 49 TFUE — Article 31 de l’accord EEE — Différence de traitement entre établissements stables situés sur le territoire d’un État membre et établissements stables situés sur le territoire d’un autre...