Recherche de num_arret:13 date_arret:2015-03-12 dans la jurisprudence francophone - page 10
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mars 2015, 13-28007
...ECLI:FR:CCASS:2015:13.28007...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 17 octobre 2013, que Mme X..., employée de la société Donatsch, représentée par la société Malmezat-Prat, prise en sa qualité de mandataire liquidateur l'employeur, a déclaré, le 14 septembre 2005, avoir été victime d'un accident dont le caractère professionnel a été reconnu par décision irrévocable ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a fixé à 5 % le taux d'incapacité permanente partielle ; qu'une juridiction de sécurité sociale ayant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mars 2015, 13-28213
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...ECLI:FR:CCASS:2015:13.28213...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 octobre 2013 et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn la caisse a pris en charge, les 20 septembre 2009 et 20 septembre 2010, l'accident du travail, puis la rechute déclarés par Mme X..., employée en qualité de gestionnaire technique...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mars 2015, 13-28314
...ECLI:FR:CCASS:2015:13.28314...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 2 du code civil, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ces derniers, dans leur rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, et 2 du même décret ; Attendu qu'il résulte du premier et du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mars 2015, 13-28435
...ECLI:FR:CCASS:2015:13.28435...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Soretour la société a formé opposition, devant une juridiction de sécurité sociale, à deux contraintes délivrées, les 23 avril 1992 et 4 octobre 1993 par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la caisse ; Sur le premier moyen : Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 213-1 et R. 752-8 du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mars 2015, 13-28544
...ECLI:FR:CCASS:2015:13.28544...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 novembre 2013, qu'au retour d'une mission effectuée pour le compte de son employeur, M. X..., salarié de la société Ricard l'employeur, a fait une chute dans l'escalier mécanique d'une aérogare, dont les conséquences ont été prises en charge au titre de la législation professionnelle, sous la qualification d'accident de trajet, par décision de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la caisse du 1er avril 2003 ; que...
