Recherche de num_arret:13 date_arret:2014-12-16 dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 221 résultats trouvés :
| 28-06-02 Élections et référendum. Élections professionnelles. Élections aux chambres d'agriculture. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141216-13BX01511...Vu la requête enregistrée le 4 juin 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 6 juin 2013 présentée pour M. D...A...demeurant ...et la Fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles FDSEA dont le siège est situé PK 14 route de Rochambeau à Matoury 97351 par la SCP ACG et associés ; M. A...et la FDSEA demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300105 du 2 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141216-13BX02187...Vu la requête enregistrée le 31 juillet 2013 présentée pour la SARL SDBM, exerçant sous la dénomination sociale " Le sens du goût " dont le siège social est situé ZA de la Faisanderie 391 allée Lagace à Saint-Avit 40090 par MeA... ; La société SDBM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200750 du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des marchés de prestations de services " traiteur " conclus entre l'établissement public Marsan...
04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141216-13BX02493...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 3 septembre 2013, présentée pour Mme B...A...demeurant..., par Me Vassal, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002308 du 2 juillet 2013 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des indus d'allocation de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle de fin d'année dont la caisse d'allocations familiales de la...
29-02 Energie. Énergie hydraulique. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141216-13BX02516...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2013, présentée pour la SARL Hydromarc, dont le siège social est situé à Montoussé 65250, représentée par son gérant en exercice, par Me Fontan, avocat ; La SARL Hydromarc demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102287 du 2 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 2011 du préfet des Hautes-Pyrénées la mettant en demeure de déposer un dossier de demande d'autorisation d'exploiter la...
68-03-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141216-13BX02549...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2013, présentée pour Mme D...C...et M. A...C..., demeurant..., par Me Hemery, avocat ; Mme D...C...et M. A...C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200158 du 11 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2011 du maire de la commune de Lignac accordant au nom de l'Etat à Mme...
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141216-13BX02640...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2013, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me Echard, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101364, 1203167 du 22 août 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, mises en recouvrement respectivement...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20141216-13LY01564...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2013, présentée pour M. et Mme F..., domiciliés au lieu-dit Les Forchets à Régnié-Durette 69430, M. et Mme C..., domiciliés au lieu-dit Les Forchets à Régnié-Durette 69430, M. et Mme D..., domiciliés au lieu-dit Les Forchets à Régnié-Durette 69430, et M. et Mme E..., domiciliés au lieu-dit Les Forchets à Régnié-Durette 69430 ; M. et Mme F...et les autres requérants demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300586 du président de la 2ème...
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20141216-13LY02119...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2013, présentée pour M. et MmeA..., domiciliés 52 Les bois de Maisonné à Chevrières 38160 ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902724 du 6 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et contributions...
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20141216-13LY02164...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant ...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 0904469 du 28 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20141216-13LY02824...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2013, présentée pour M. D...C..., domicilié ...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204885 du 1er octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de l'association " Les amis de Mirmande ", l'arrêté en date du 13 mai 2011 par lequel le maire de la commune de Mirmande, agissant au nom de l'Etat, lui a délivré un permis de construire ; 2° de rejeter la demande de l'association " Les Amis de...
