Recherche de num_arret:13 date_arret:2014-10-22 dans la jurisprudence francophone

...P.13.0764.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.0764.F T. C. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Luc Misson, avocat au barreau de Liege, etOlivier Lambillon, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. M. V. et 2. L. L., agissant en nom personnel et en qualite d'administrateurs legaux des biensde leur fille mineure M M., parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 20 mars 2013 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au...

Manquement d’État - Directives 2002/73/CE et 2006/54/CE - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Emploi et travail - Accès à l’emploi... ...C-252/13...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 22 octobre 2014  *1 «Manquement d’État — Directives 2002/73/CE et 2006/54/CE — Égalité de traitement entre hommes et femmes — Emploi et travail — Accès à l’emploi — Retour de congé de maternité — Exigences de forme de la requête introductive d’instance — Exposé cohérent des griefs — Formulation non équivoque des conclusions» Dans l’affaire C‑252/13, ayant pour objet un recours en manquement au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion d’‘intervention de l’État... ...C-275/13...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 22 octobre 2014 * «Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion d’’intervention de l’État ou au moyen de ressources de l’État’ – Sociétés titulaires d’installations de production d’énergie électrique – Financements extraordinaires» Dans l’affaire C‑275/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal Supremo Espagne, par décision du 22 avril...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Commissione tributaria provinciale di Roma. Renvoi préjudiciel – Libre prestation de... ...C-344/13...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 22 octobre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Libre prestation de services — Restrictions — Législation fiscale — Revenus provenant de gains de jeux de hasard — Différence d’imposition entre les gains obtenus à l’étranger et ceux provenant d’établissements nationaux» Dans les affaires jointes C‑344/13 et C‑367/13, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par...

Pourvoi ‒ Fonds de cohésion ‒ Réduction du concours financier ‒ Irrégularités dans l’application de la législation sur les marchés publics ‒... ...C-429/13...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 22 octobre 2014  *1 «Pourvoi — Fonds de cohésion — Réduction du concours financier — Irrégularités dans l’application de la législation sur les marchés publics — Adoption de la décision par la Commission européenne — Non‑respect du délai imparti — Conséquences» Dans l’affaire C‑429/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 26 juillet...

Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 207/2009 - Article 8, paragraphe 1, sous b - Motif relatif de refus - Risque de confusion... ...C-466/13...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 22 octobre 2014 * «Pourvoi – Marque communautaire – Règlement CE nº 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Signe figuratif représentant la lettre ‘R’» Dans l’affaire C‑466/13 P, Repsol YPF SA, établie à Madrid Espagne, représentée par M^es J.‑B. Devaureix et L. Montoya Terán, avocats, partie requérante, l’autre partie à la procédure étant...

...13/01268...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A - ARRÊT DU : 22 OCTOBRE 2014 Rédacteur : Madame Isabelle Lauqué, Conseiller PRUD'HOMMES N° de rôle : 13/01268 Monsieur Y K C c/ SAS Smith and Nephew Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification acte d'huissier. Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 février...

...13/04840...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 22/10/2014 *** N° de MINUTE : N° RG : 13/04840 Jugement N° 11/01442 rendu le 28 Juin 2013 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : BP/AMD APPELANTS Monsieur D L et Madame G Q épouse L demeurant ensemble Adresse 2 Localité 4 Représentés et assistés de Maître Marie-Christine DUTAT, membre de la SCP MASSON DUTAT, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS Monsieur N W né le Date naissance 1 1959 à Localité 5 demeurant Adresse 1 Localité 3...

...13/02907...AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR R.G : 13/02907 D C/ SARL ROCHE ENSEIGNE NYKITA APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 18 Mars 2013 RG : F 10/01616 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2014 APPELANTE : K D née le Date naissance 1 1975 à Localité 3 Adresse 1 Localité 1 comparante en personne, assistée de Me Mehdi BOUZAIDA, avocat au barreau de LYON substitué par Me Eladia DELGADO, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SARL ROCHE ENSEIGNE NYKITA Adresse 2...

...13/00571...Arrêt no 14/ 00542 22 Octobre 2014 - RG No 13/ 00571 - Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FORBACH 20 Décembre 2012 12/ 0195 C - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU vingt deux Octobre deux mille quatorze APPELANTE AU PRINCIPAL et INTIMÉE INCIDENTE : SARL CASH RESTOLOR représentée par son représentant légal Rue Robert Bunsen Technopôle Forbach Sud 57600 FORBACH Représentée par Me HAXAIRE, avocat au barreau de METZ, substitué par Me SALANAVE, avocat au barreau de METZ INTIMÉ AU PRINCIPAL et APPELANT INCIDENT : Monsieur Joseph X...