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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Environnement – Directive 85/337/CEE – Évaluation des... ...C-531/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 9 octobre 2014  1 Affaire C‑531/13 Marktgemeinde Straßwalchen e.a. demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgerichtshof Autriche «Environnement — Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement — Projets susceptibles d’une évaluation — Notion d’‘extraction … de gaz naturel à des fins commerciales’ — Forage...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel – Union douanière et tarif douanier commun –... ...C-541/13...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 9 octobre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Union douanière et tarif douanier commun — Classement tarifaire — Position 3822 — Notion de ‘réactifs de diagnostic ou de laboratoire’ — Témoins d’exposition à une température de réponse prédéterminée» Dans l’affaire C‑541/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Finanzgericht Hamburg Allemagne, par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hovrätten för Västra Sverige. Renvoi préjudiciel – Relations extérieures – Accord de... ...C-565/13...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 9 octobre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Relations extérieures — Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc — Exclusion de toute possibilité pour les navires communautaires d’exercer des activités de pêche dans les zones de pêche marocaines sur le fondement d’une licence délivrée par les autorités marocaines sans l’intervention des autorités compétentes de l’Union...

Pourvoi – Fonds de cohésion – Réduction de concours financier – Marchés publics de travaux – Directive 93/37/CEE – Critères d’attribution –... ...C-641/13...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 9 octobre 2014 * «Pourvoi – Fonds de cohésion – Réduction de concours financier – Marchés publics de travaux – Directive 93/37/CEE – Critères d’attribution – Expérience de travaux précédents – Critères de sélection qualitative» Dans l’affaire C‑641/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 4 décembre 2013, Royaume d’Espagne...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20141009-13DA00598...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2013, présentée pour l'association Bois-Guillaume Réflexion, représentée par son président, dont le siège est 270 rue de Fondeville à Bois-Guillaume 76230, par Me A...B...; L'association Bois-Guillaume Réflexion demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203418 du 28 mars 2013 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20141009-13DA01203...Vu le recours, enregistré le 18 juillet 2013, présenté par le ministre de l'égalité des territoires et du logement ; Le ministre de l'égalité des territoires et du logement demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102906 du 30 avril 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, à la demande de M. et Mme B...A..., a annulé le certificat d'urbanisme négatif du 20 septembre 2011 délivré au nom de l'Etat par le maire de la commune de Damery ; 2° de rejeter le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20141009-13DA01236...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me D...C...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300702 du 13 juin 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2013 par lequel le préfet de la Somme a refusé de l'admettre au séjour et a prononcé à son encontre une mesure de reconduite d'office vers son pays d'origine ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...

335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20141009-13DA01264...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2013, présentée pour Mlle D...C..., demeurant..., par Me B...A...; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301065 du 9 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Somme du 26 mars 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination et au prononcé d'une injonction ; 2° d'enjoindre au préfet de...

68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20141009-13DA01270...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2013, présentée par la SCI Rue Neuve, dont le siège est 58 rue Vauban à Calais 62100, par Me D...B...; La SCI Rue Neuve demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006352 du 20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille, à la demande de M. A...C..., a annulé l'arrêté du 24 février 2005 par lequel le maire de Calais a délivré à la SCI Rue Neuve un permis de...

335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20141009-13DA01307...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2013, présentée pour M. D...B..., demeurant..., par Me C...A...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301066 du 9 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Somme du 26 mars 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination et au prononcé d'une injonction ; 2° d'enjoindre au préfet de la...