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...C.13.0014.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0014.F BNP PARIBAS, societe anonyme anciennement denommee Fortis Banque, dont lesiege social est etabli à Bruxelles, Montagne du Parc, 3, demanderesse en cassation representee par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Uccle, Dieweg, 274, ou il est fait electionde domicile, contre Banca Monte Paschi Belgio, societe anonyme dont le siege social est etablià Bruxelles, rue Joseph II, 24, defenderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli...

...F.13.0053.F...Cour de cassation de Belgique Arret 209/03.02.03 NDEG F.13.0053.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dudirecteur regional des contributions directes à Bruxelles I Societes,dont les bureaux sont etablis à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique,50, boite 330, demandeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre 1. CATALYSTS AND CHEMICALS EUROPE, societe...

...F.13.0101.F...Cour de cassation de Belgique Arret 122 NDEG F.13.0101.F R. C., demandeur en cassation, represente par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre Etat belge, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Article 267 TFUE – Constitution nationale – Procédure incidente... ...C-112/13...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 11 septembre 2014  *1 «Article 267 TFUE — Constitution nationale — Procédure incidente de contrôle de constitutionnalité obligatoire — Examen de la conformité d’une loi nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution nationale — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Absence de domicile ou d’un lieu de séjour connu du défendeur sur le territoire d’un État membre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Directive 2001/29/CE – Droit d’auteur et... ...C-117/13...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 11 septembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 2001/29/CE — Droit d’auteur et droits voisins — Exceptions et limitations — Article 5, paragraphe 3, sous n — Utilisation à des fins de recherches ou d’études privées d’œuvres et d’autres objets protégés — Livre mis à la disposition des particuliers au moyen de terminaux spécialisés dans une bibliothèque accessible au public — Notion d’œuvre non soumise à des ‘conditions en...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvois préjudiciels – TVA – Sixième directive – Régime... ...C‑131/13,...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 11 septembre 2014  1 Affaires jointes C‑131/13, C‑163/13 et C‑164/13 Staatssecretaris van Financiën C‑131/13 contre Schoenimport «Italmoda» Mariano Previti vof et Turbu.com BV C‑163/13, Turbu.com Mobile Phone’s BV C‑164/13 contre Staatssecretaris van Financiën demandes de décision préjudicielle formées par le Hoge Raad der Nederlanden Pays‑Bas...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 89/665/CEE –... ...C-19/13...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 11 septembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Directive 89/665/CEE — Article 2 quinquies, paragraphe 4 — Interprétation et validité — Procédures de recours en matière de passation de marchés publics — Absence d’effets du contrat — Exclusion» Dans l’affaire C‑19/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Consiglio di Stato Italie, par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ...C-219/13...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 septembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 98, paragraphe 2 — Annexe III, point 6 — Taux de TVA réduit applicable aux seuls livres imprimés sur papier — Livres édités sur d’autres supports physiques que le papier soumis au taux normal de la TVA — Neutralité fiscale» Dans l’affaire C‑219/13, ayant pour objet une demande de décision...

Manquement d’État – Directive 96/67/CE – Article 11 – Transport aérien – Service d’assistance en escale – Sélection des prestataires.... ...C-277/13...ARRÊT DE LA COUR première chambre 11 septembre 2014  *1 «Manquement d’État — Directive 96/67/CE — Article 11 — Transport aérien — Service d’assistance en escale — Sélection des prestataires» Dans l’affaire C‑277/13, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 21 mai 2013, Commission européenne, représentée par M. P. Guerra e Andrade et M. F. W. Bulst, en qualité d’agents, partie requérante, contre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Eparchiako Dikastirio Lefkosias. Renvoi préjudiciel – Directive 2000/31/CE – Champ... ...C-291/13...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 11 septembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 2000/31/CE — Champ d’application — Litige en diffamation» Dans l’affaire C‑291/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Eparchiako Dikastirio Lefkosias Chypre, par décision du 27 mars 2013, parvenue à la Cour le 27 mai 2013, dans la procédure Sotiris Papasavvas contre O Fileleftheros...