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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 2003/96/CE –... ...C-152/13...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 10 septembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Directive 2003/96/CE — Taxation des produits énergétiques et de l’électricité — Exceptions — Produits énergétiques contenus dans les réservoirs normaux des véhicules automobiles utilitaires et destinés à être utilisés comme carburant par ces véhicules — Notion de ‘réservoirs normaux’ au sens de l’article 24, paragraphe 2, de cette directive — Réservoirs installés par un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs –... ...C-270/13...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 10 septembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Libre circulation des travailleurs — Article 45, paragraphes 1 et 4, TFUE — Notion de travailleur — Emplois dans l’administration publique — Fonction de président d’une autorité portuaire — Participation à l’exercice de la puissance publique — Condition de nationalité» Dans l’affaire C‑270/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Prešove. Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives –... ... préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Contrat de crédit à la consommation – Article 1er...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 10 septembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Clauses abusives — Contrat de crédit à la consommation — Article 1er, paragraphe 2 — Clause reflétant une disposition législative impérative — Champ d’application de la directive — Articles 3, paragraphe 1, 4, 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1 — Garantie de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs... ... préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement CEE nº 1408/71 – Articles 13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 10 septembre 2014  1 Affaire C‑382/13 C. E. Franzen H. D. Giesen F. van den Berg contre Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank demande de décision préjudicielle formée par le Centrale Raad van Beroep Pays-Bas «Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale des travailleurs...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Libre circulation... ...C-423/13...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 10 septembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Libre circulation des marchandises — Mesures d’effet équivalent — Directive 2004/22/CE — Vérifications métrologiques des systèmes de mesurage — Compteur d’eau chaude satisfaisant à toutes les exigences de cette directive et connecté à un dispositif de transmission des données à distance de télémesure — Interdiction d’utiliser ce compteur sans une vérification métrologique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ...C-491/13...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 10 septembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2004/114/CE — Articles 6, 7 et 12 — Conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études — Refus d’admission d’une personne remplissant les conditions prévues par ladite directive — Marge d’appréciation des autorités compétentes» Dans l’affaire C‑491/13, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Sixième directive TVA – Article 5,... ...C‑92/13...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 10 septembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Sixième directive TVA — Article 5, paragraphe 7, sous a — Opérations imposables — Notion de ‘livraison effectuée à titre onéreux’ — Première occupation, par une commune, d’un bien immobilier construit pour son compte sur un terrain lui appartenant — Activités en tant qu’autorité publique et en tant qu’assujettie» Dans l’affaire C‑92/13, ayant pour objet une demande de...

Fonction publique – Agent temporaire – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Personnel d’agence – Réduction des effectifs –... ...F‑120/13... ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUEDE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 10 septembre 2014  *1   i « Fonction publique – Agent temporaire – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Personnel d’agence – Réduction des effectifs – Cadre financier pluriannuel de l’AFE – Suppression de deux postes du tableau des effectifs – Respect des formalités essentielles – Droit d’être entendu – Directives internes – Intérêt du service » Dans...

Fonction publique - Personnel d’Europol - Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée - Requalification du contrat à durée déterminée... ...F-122/13...ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 10 septembre 2014  *1 «Fonction publique — Personnel d’Europol — Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée — Requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit» Dans l’affaire F‑122/13, ayant pour objet un recours...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative STAR - Marque internationale figurative antérieure... ...T-199/13...fra fr 2015-12-17T18:40:29.525+01:00 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 10 septembre 2014. # DTM Ricambi Srl contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative STAR - Marque internationale figurative antérieure STAR LODI - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE n...