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Pourvoi - Membre du Parlement européen - Indemnités visant à couvrir les frais encourus dans l’exercice des fonctions parlementaires... ...C-447/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 19 juin 2014  1 Affaire C‑447/13 P Riccardo Nencini contre Parlement européen «Pourvoi — Ancien député du Parlement européen — Indemnités visant à couvrir les frais encourus dans l’exercice des fonctions parlementaires — Créance résultant de l’application de la procédure de répétition de l’indu — Règles de prescription — Article 73 bis du règlement financier — Dies a quo...

Pourvoi – Marque communautaire – Marque verbale ultrafilter international – Demande en nullité – Abus de droit. Marques Propriété... ...C-450/13...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 19 juin 2014  *1 «Pourvoi — Marque communautaire — Marque verbale ultrafilter international — Demande en nullité — Abus de droit» Dans l’affaire C‑450/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 8 août 2013, Donaldson Filtration Deutschland GmbH, établie à Haan Allemagne, représentée par Mes N. Siebertz, M. Teworte-Vey et...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Krajský soud v Ostravě et le Nejvyšší správní soud. Libre prestation des services –... ...C-53/13...ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 juin 2014  *1 «Libre prestation des services — Agence de travail intérimaire — Détachement de travailleurs par une agence établie dans un autre État membre — Restriction — Entreprise utilisatrice de main-d’œuvre — Retenue à la source de l’impôt sur le revenu de ces travailleurs — Obligation — Versement au budget national — Obligation — Cas des travailleurs détachés par une agence nationale — Absence de telles obligations...

Appeal - Community trade mark - Application for Community word mark BOOMERANG - Earlier Community figurative mark Boomerang TV - Relative... ...C-670/13...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 19 juin 2014 * «Pourvoi – Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale BOOMERANG – Marque communautaire figurative antérieure Boomerang TV – Motif relatif de refus – Risque de confusion» Dans l’affaire C‑670/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 13 décembre 2013, The Cartoon Network Inc., établie...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal do Trabalho de Covilhã. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de... ...C-683/13...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 19 juin 2014 * «Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Article 2 – Notion de ‘données à caractère personnel’ – Articles 6 et 7 – Principes relatifs à la qualité des données et à la légitimation des traitements de données – Article 17 – Sécurité des traitements – Temps de travail des travailleurs – Registre du temps de travail...

19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140619-13BX01352...Vu, la requête enregistrée le 17 mai 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 28 mai 2013, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par MeA... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0800831 du 10 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits et pénalités des rappels d'impôt sur le revenu auxquels il a ét...

49-05-09 Police. Polices spéciales. Police des étrangers voir : Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140619-13BX02553...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101480 du 11 avril 2013 en tant que le tribunal administratif de Limoges, après avoir limité à 500 euros la somme qui lui a été allouée en réparation du préjudice subi, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 28 220,76 euros, assortie des intérêts à taux légal portant eux-mêmes...

49-05-09 Police. Polices spéciales. Police des étrangers voir : Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140619-13BX02554...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2013, présentée pour Mme D... C...épouseB..., demeurant..., par Me A... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101394 du 11 avril 2013 en tant que le tribunal administratif de Limoges, après avoir limité à 2 000 euros la somme qui lui a été allouée en réparation du préjudice subi, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 36 220,76 euros, assortie des intérêts à taux légal...

335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140619-13BX03030...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2013, présentée pour M. A...E..., demeurant à..., par Me C...; M. E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301611 en date du 16 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 juin 2013 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140619-13BX03072...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me D...B... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300648 du 11 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 8 février 2013 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler les décisions contestées...