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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140527-13BX03266...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 9 décembre 2013, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par MeA... ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302247 du 5 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2013 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140527-13BX03275...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2013, présentée pour Mme A... Da, demeurant à..., par Me B... ; Mme Da demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301419 du 22 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2013 du préfet des Pyrénées-Atlantiques lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140527-13BX03288...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me B... ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303001 du 30 octobre 2013 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2013 du préfet de la Gironde refusant de l'admettre au séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140527-13DA00143...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2013, présentée par le préfet de la Seine-Maritime ; le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300023 du 7 janvier 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen, à la demande de Mme B...A..., d'une part, a annulé les arrêtés préfectoraux du 4 janvier 2013, ordonnant sa remise aux autorités polonaises et l'assignant à résidence, d'autre part...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140527-13DA00144...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2013, présentée par le préfet de la Seine-Maritime ; le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300022 du 7 janvier 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen, à la demande de M. B...A..., d'une part, a annulé les arrêtés préfectoraux du 4 janvier 2013, ordonnant sa remise aux autorités polonaises et l'assignant à résidence, d'autre part...

60-02-01-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140527-13DA00242...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2013, présentée pour M. et Mme B...C...et Mlle A...C..., demeurant ...et 24 rue des Cordelières à Paris 75013, par Me Jean-Marc Quennehen ; M. et Mme C...et Mlle C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0901832-0901833 du 13 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la condamnation du centre hospitalier de...

55-03-05-03 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Professions s'exerçant dans le cadre d'une charge ou d'un... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140527-13DA00312...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2013, présentée pour M. D...C..., demeurant..., par Me Jean-Marc Quennehen ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1003232-1102156-1103366 du 28 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 9 mai 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de le nommer...

335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140527-13DA00501...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2013, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me D...A... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205025 du 24 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2012 du préfet du Nord lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 2° d'annuler l'arrêté attaqu...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140527-13DA00517...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013, et la production de pièces complémentaires, enregistrée le 10 avril 2013, présentées pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Emmanuelle Lequien ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler les articles 3 et 4 du jugement n° 1300838 du 13 février 2013 en tant que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2013 du préfet du Nord l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays à destination duquel elle...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140527-13DA00661...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2013, présentée pour la SAS Turbo's Hoet Locations, dont le siège est 15bis rue du Dronckaert à Roncq 59435, par Me B...A... ; la SAS Turbo's Hoet Locations demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001867 du 14 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au...