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Demande de décision préjudicielle: Naczelny Sąd Administracyjny - Pologne. TVA - Directive 2006/112/CE - Cession par une commune d’éléments... ...C-72/13...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 20 mars 2014 * «TVA – Directive 2006/112/CE – Cession par une commune d’éléments de son patrimoine» Dans l’affaire C‑72/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny Pologne, par décision du 17 août 2012, parvenue à la Cour le 11 février 2013, dans la procédure Gmina Wrocław contre Minister Finansów, LA...

Fonction publique - Fonctionnaire - Recours indemnitaire - Rémunération - Affectation dans un pays tiers - Indemnité de conditions de vie -... ...F-44/13...ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 20 mars 2014  *1 «Fonction publique — Fonctionnaire — Recours indemnitaire — Rémunération — Affectation dans un pays tiers — Indemnité de conditions de vie — Calcul de l’indemnité — Prise en compte erronée de l’impôt grevant une pension de survie — Erreur de l’AIPN — Demande de réparation du préjudice subi — Caractère définitif des bulletins de rémunération — Délai de...

Recours en indemnité - Membres du Parlement européen - Vérification des pouvoirs - Décision du Parlement déclarant non valide un mandat de... ...T-43/13...ORDONNANCE DU TRIBUNAL sixième chambre 20 mars 2014  *1 «Recours en indemnité — Membres du Parlement européen — Vérification des pouvoirs — Décision du Parlement déclarant non valide un mandat de député européen — Annulation de la décision du Parlement par un arrêt de la Cour — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit» Dans l’affaire T‑43/13, Beniamino Donnici, demeurant à Castrolibero...

34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. 34-02 Expropriation pour cause... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140320-13BX00894...Vu I°, la décision n° 351101, en date du 20 mars 2013, par laquelle le Conseil d'Etat a d'une part, admis les conclusions du pourvoi de la société d'aménagement de Lot-et-Garonne SEM 47 et du syndicat mixte de développement économique du Marmandais SMIDEM dirigées contre l'arrêt n°s 10BX00318-10BX00319-10BX00320-10BX00321-10BX00334-10BX00335-10BX00336 du 23 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant...

49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140320-13BX01440...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2013 et complétée le 5 juin 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Schontz, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101897 du 22 janvier 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision 48 SI du ministre de l'intérieur du 1er juillet 2011 constatant l'invalidation de son permis de conduire pour solde...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140320-13BX02102...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2013, présentée pour Mme D...F...demeurant..., par Me Preguimbeau, avocat ; Mme F...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n°s 1201166, 1201515 et 1300264 du 23 mai 2013 en tant que le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2012 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140320-13BX02122...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013, sous le n° 13BX02122, présentée par le préfet de la Haute-Garonne, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205566 du 12 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, d'une part, a annulé son arrêté du 22 novembre 2012 rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. A... B..., lui faisant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140320-13BX02169...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Barbot - Lafitte, avocat ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300046 du 16 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2012 du préfet de la Haute-Garonne retirant le titre de séjour qui lui avait été délivré, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140320-13BX02197...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2013 par télécopie et régularisée le 2 août 2013, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par la Selarl LCV, société d'avocats ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300296 du 24 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 12 décembre 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140320-13BX02339...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par la SCP Larroque Rey Rossi, société d'avocats ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300716 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2013 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans...